Contrats d'affaires

On entend par vente internationale de marchandise le contrat qui oblige le vendeur à livrer et délivrer la chose entendue, qui constitue un contrat international, c'est-à-dire comportant un élément d'extranéité lui permettant d'échapper à l'application du droit interne. Toutefois, selon le texte applicable, l'objet du contrat n'est pas toujours le même. La Convention de La Haye qualifie de vente i …

Eléments de définition

On entend par vente internationale de marchandise le contrat qui oblige le vendeur à livrer et délivrer la chose entendue, qui constitue un contrat international, c'est-à-dire comportant un élément d'extranéité lui permettant d'échapper à l'application du droit interne. Toutefois, selon le texte applicable, l'objet du contrat n'est pas toujours le même. La Convention de La Haye qualifie de vente internationale de marchandises celle qui porte sur le vente d'objets mobiliers corporels, alors que la Convention de Vienne reste plus imprécise en ne désignant que la marchandise, comme objet de la vente.

Les premières règles conventionnelles de conflit de lois en la matière ont été posées par la Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes d'objets mobiliers corporels, grâce à laquelle, les Etats parties se sont entendus afin d'unifier celles-ci. La convention de la Haye est entrée en vigueur le 1er juillet 1964 et est applicable en France depuis lors . Il a fallu cependant attendre la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980, ou “Convention de Vienne”, pour que le droit matériel applicable à la vente internationale de marchandises soit lui-même unifié. Elle constitue l'uniformisation la plus aboutie du droit du commerce international dans la mesure où elle simplifie l'application du droit de la vente aux opérateurs concernés, uniformise les règles applicables, et in fine réduit les coûts des transactions internationales de marchandises. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 et est applicable en France depuis sa ratification par la loi 82-482 du 10 janvier 1982. A ce jour, 97 Etats sont parties à la Convention . 

La Convention de Vienne s’applique lorsqu’un contrat de vente de marchandises est conclu entre des parties ayant leur établissement dans des États différents, à condition que ces États soient parties à la convention  ou que les règles du droit international privé conduisent à l’application du droit d’un État contractant . Elle constitue le droit substantiel applicable dès lors que les conditions de son application sont réunies, sans que les parties n’aient à l'invoquer devant le juge . Ses dispositions s’imposent, aux termes de son article 6, au juge français, sauf exclusion expresse ou tacite par les parties .

Le contrat doit porter sur la vente de “marchandise”. En effet, la convention exclut les contrats dans lesquels la prestation principale consiste en la fourniture de services ou de main-d’œuvre . De même, les contrats d’entreprise dans lesquels le donneur d’ordres contrôle étroitement la fabrication et impose les caractéristiques techniques du produit ne relèvent pas de la convention . En revanche, une opération qui mêle services et livraison peut être qualifiée de vente internationale dès lors que la conception et la fabrication sont parties intégrantes du produit vendu . Une erreur de qualification du contrat n'emporte pas son inapplication. Ainsi, le fait qu'un contrat soit faussement qualifié de contrat d’entreprise ou de sous-traitance en droit interne n’empêche pas l’application des dispositions de la Convention de Vienne .Le contrat doit être international. Le caractère international est présumé lorsque le vendeur et l'acheteur ont leur établissement dans deux Etats différents, même si l'internationalité de l'opération est faible. En revanche, le fait que le transport de la marchandise soit international ne confère pas au contrat un caractère international .

7 Etats sont parties contractantes à la Convention : Danemark, Finlande, France, Italie, Norvège, Suède et Suisse.

Les deux derniers Etats l'ayant ratifié en 2023 étant le Rwanda et l'Arabie Saoudite.

Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, LawLex202200003444JBJ.

Cass. 1re civ., 2 avril 2008, LawLex202400000804JBJ : en vertu de l'article 93 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM), tout Etat contractant peut décider que ce traité s'appliquera à l'une ou plusieurs de ses unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents sont en vigueur dans les matières qu'elle régit, par une déclaration faite au secrétaire général des Nations Unies désignant expressément les unités territoriales auxquelles elle s'appliquera.

Paris, 25 mai 2021, LawLex202400000813JBJ ; Caen, 16 février 2021, nLawLex201900001270JBJ..

Son application est donc automatique lorsqu'elle concerne une vente internationale de marchandise : Douai, 6 juillet 2023, LawLex202400000820JBJ ; Rouen, 22 septembre 2021, LawLex202400000887JBJ.

Paris, 25 mai 2021,  LawLex202400000813JBJ ; Cass. 1re civ., 25 octobre 2005, LawLex200600001772JBJ, RTD com. 2006, 249, obs. DELEBECQUE ; JCP 2006, II, 10086, obs. MAHINGA ; RTD civ. 2006, 268, obs. REMY-CORLAY ; Cass. com., 3 novembre 2009, n° 08-12.399, LawLex202200003339JBJ, JDI 2010, 496, obs. JACQUET, qui retient que l'exclusion de la Convention de Vienne par les parties ne peut se déduire de la présence de conclusions invoquant à la fois les dispositions du Code civil et celles de la Convention de Vienne.

Reims, 30 avril 2013, LawLex202500006575JBJ ; D. 2013, 2874, obs. WITZ.

Besançon, 26 janvier 2021, LawLex202400000805JBJ.

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, LawLex202200003491JBJ.

Colmar, 18 octobre 2017, LawLex202400000853JBJ.

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