Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Chapitre 1 : Notion de vente internationale de marchandises
Chapitre 2 : Compétence judiciaire
Chapitre 3 : Conflit de lois
Chapitre 4 : Convention de Vienne
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
254. Introduction
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La vente internationale de marchandises se définit comme un contrat par lequel un vendeur s’engage à livrer une chose mobilière à un acheteur situé dans un autre État, en contrepartie du paiement d'un prix. L’opération, banale en apparence, soulève des difficultés spécifiques dès lors qu’elle s’inscrit dans un contexte transnational. À la différence de la vente interne, elle met en présence plusie …