Contrats d'affaires

L’échange s’apparente au système du troc, opération économique par laquelle un (ou plusieurs) individu(s) cède(nt) la propriété d’un bien et en reçoi(ven)t un autre en retour. Le contrat d’échange est voisin du contrat de vente car il opère un transfert de droit réel réciproque de deux biens. Ces biens peuvent être meubles, immeubles, corporels, incorporels. Ils peuvent porter sur l’abusus , le fr …

Qualification

SOUSI-ROUBI, Le contrat d’échange, RTD civ. 1978, 257 ; DONSIMONI, L’échange de biens, JCP N, 1998, 665 ; LIBCHABER, Actualité du non-droit : les systèmes d'échanges locaux, RTD civ. 1998, 800 ; VAN EECKHOUT, Vers un renouveau du troc dans la vie des affaires?, RDC 2006. 917 ; GUIGUET-SCHIELE, Repenser l'échange, RTD civ. 2013, 539.

L’échange s’apparente au système du troc, opération économique par laquelle un (ou plusieurs) individu(s) cède(nt) la propriété d’un bien et en reçoi(ven)t un autre en retour. Le contrat d’échange est voisin du contrat de vente car il opère un transfert de droit réel réciproque de deux biens. Ces biens peuvent être meubles, immeubles, corporels, incorporels. Ils peuvent porter sur l’abusus , le fructus , ou encore sur un bien indivis. Ce transfert de propriété fonde l’application d’un régime, à bien des égards, similaire à celui de la vente.

Aujourd’hui, le contrat d’échange réapparaît de diverses manières dans le paysage économique français et international. Notamment, constituent ainsi des contrats d'échange le “swap” financier, l’échange par compensation dans le cadre du commerce international, les systèmes d’échanges locaux propres aux associations , les échanges d’immeubles ruraux  et les échanges en jouissance . “Swap” est un terme anglais qui signifie “échange” : il est utilisé dans le monde de la finance pour désigner un échange de flux financier et a pour but de réduire ou d’annuler un risque. Les “Swaps” les plus courants sont ceux qui portent sur les taux d’intérêts , et les devises . L’échange compensé quant à lui fait référence à différentes techniques, notamment les “offsets ”, pratiquées dans le cadre du commerce international.

Le contrat d’échange du Code civil est codifié aux articles 1702 à 1707. L’article 1702 du Code civil dispose que “l’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre”. L’article 1703 poursuit en prévoyant que “l’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente”. Le contrat d’échange est donc un contrat synallagmatique et consensuel  qui ne nécessite pas, en principe, de formalisme particulier pour être formé, excepté en présence d’un échange d’immeubles , une telle opération requérant une publication au service de la publicité foncière pour être régulière et opposable . Le contrat d’échange est commutatif en ce sens que les prestations que chacune des parties s’engage à procurer à l’autre sont regardées comme l’équivalent de celles qu’elle reçoit . La proximité de l'échange avec la vente résulte de la réciprocité des transactions, qui s'effectuent bien souvent dans la même temporalité. La signature, le même jour, de deux actes concomitants peut ainsi laisser croire à l’une des parties, de manière erronée, qu’elle réalise un échange .

Contrat d'échange et contrat de vente diffèrent cependant. Dans l'échange, les parties s'engagent mutuellement à se livrer quelque chose tandis que dans la vente, une partie s'engage à livrer une chose contre un prix . En principe, le contrat d’échange ne comporte donc pas de prix. Ainsi, le contrat par lequel une partie devient propriétaire du véhicule qui appartenait à son cocontractant, qui, concomitamment a acquis la propriété du sien, constitue un échange, et non une vente, en l’absence de preuve d’un accord sur le prix . Le simple fait de remplir une déclaration de cession, exigée par l’Administration à chaque changement de propriétaire d’un véhicule, ne constitue pas une preuve de la nature du contrat par lequel le véhicule change de propriétaire : dès lors que la cession se définit comme le fait de transférer la propriété d’un bien, à titre onéreux ou gratuit, elle peut recouvrir tant l’hypothèse d’une vente que celle d’un échange . 

Toutefois, la frontière entre les deux institutions que constituent la vente et l'échange devient ténue lorsque les biens à échanger sont de valeur différente, car le contrat d’échange comporte alors une soulte qui compense la différence. Dans cette hypothèse, le consentement réciproque des parties, nécessaire à la formation du contrat d’échange, doit porter non seulement sur lesdits biens, mais aussi sur la soulte . Pour retenir une juste qualification de la convention, le juge doit rechercher la commune intention des parties . Ainsi, le montant important de la soulte, lorsqu’il ne constitue pas l’objet principal du contrat, ne prime pas sur la volonté exprimée par les parties et ne permet pas de requalifier le contrat d’échange en contrat de vente . En revanche, la disproportion de la valeur des biens échangés, révélée par une soulte qui dépasse de beaucoup la valeur du bien acquis, permet d’exclure la qualification de contrat d’échange, notamment lorsque cette qualification est recherchée dans l’optique de contourner un droit de préemption . Ce montage, qui constitue une fraude, encourt la nullité . 

Droit de recueillir les fruits de la chose.

Cass., 3e civ., 18 mars 1980, LawLex202200001281JBJ, pour une erreur sur la nature de la convention.

Bourges, 17 mai 2018, LawLex201800000740JBJ.

Metz, 11 juin 2020, LawLex202200001379JBJ, ajoutant qu'il y a lieu de qualifier d’échange, et non de vente, le contrat par lequel chaque partie est concomitamment devenue propriétaire de l’automobile de l’autre partie, dès lors que, s’il est établi que le véhicule litigieux était bien proposé sur internet au prix de 28500 euro, les documents versés aux débats ne font la preuve ni d’un accord des parties sur un prix, ni d’un paiement, et que la partie se prévalant de l’existence d’un contrat de vente, se contente d’alléguer une compensation sans la démontrer.

Metz, 11 juin 2020, LawLex202200001379JBJ.

Cass. 3e civ., 20 juin 1989, LawLex202200001298JBJ, DEFRENOIS 1990. 499, obs. VERMELLE.

Metz, 8 février 2000, LawLex202200001389JBJ, JCP 2001, II, 10520, obs. HOCQUET-BERG.

Cass. 3e civ., 15 mars 1977, LawLex202200001274JBJ.

Les systèmes d’échanges locaux permettent à leurs membres d’échanger des savoirs-faires, des services et des produits au sein d’une association.

Cass. 3e civ., 9 janvier 1991, LawLex202200001286JBJ.

Les échanges d’immeubles ruraux sont régis par le Code rural et de la pêche maritime aux articles L. 124-1 et suivants et permettent principalement, une exonération du droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Les échanges en jouissance, qui portent sur les parcelles, sont également encadrés aux articles L. 411-39 et L. 411-39-1 du même code aux fins d’une meilleure exploitation des terres agricoles.

Cass. 3e civ., 19 mai 2016, LawLex202200002052JBJ, pour un contrat d’échange de taux d'intérêts (ou contrat de swap) devenu caduc du fait que le contrat de crédit-bail avec lequel il formait un tout indivisible, a été frappé de caducité, faute d'avoir été régularisé par acte authentique.

Bulletin Officiel des Finances Publiques, BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-40.

Désigne les marchés de compensation où se pratique des échanges compensés.

Décret 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière.

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