Contrats d'affaires

L’intérêt de réaliser une opération qualifiée d'échange plutôt que de vente peut résider dans la volonté de faire obstacle à un droit de préemption. Échapper à la qualification de vente permet ainsi d’éviter l'application de son régime qui, bien que servant de référence à celui de l’échange, en diffère sur quelques points. 

Aux termes de l’article 1707 du Code civil , le régime juridique du contr …

Régime

L’intérêt de réaliser une opération qualifiée d'échange plutôt que de vente peut résider dans la volonté de faire obstacle à un droit de préemption. Échapper à la qualification de vente permet ainsi d’éviter l'application de son régime qui, bien que servant de référence à celui de l’échange, en diffère sur quelques points. 

Aux termes de l’article 1707 du Code civil , le régime juridique du contrat d’échange est calqué sur celui du contrat de vente. Le législateur a toutefois décidé d’exclure la possibilité d’agir en rescision pour lésion dans le cadre de l’échange . La rescision pour lésion venant sanctionner une mauvaise estimation dans la fixation du prix, cette exclusion se justifie naturellement par le fait que l’échange ne comporte en principe pas de prix. En outre, elle s'inscrit en cohérence avec l'article 1168 du Code civil, tel qu'issu de la réforme du droit des contrats, qui rappelle que l’équivalence des prestations n’est pas une condition de validité du contrat, sauf lois spéciales admettant la lésion . 

L'échange s'opérant, en application de l'article 1703, par le seul consentement, de la même manière que la vente, il s'ensuit que le consentement des parties ou “copermutants” à un contrat d’échange est soumis aux mêmes exigences que dans le cadre d'un contrat de vente. Lorsqu’une condition de formation du contrat d’échange fait défaut, la nullité du contrat pourra être prononcée, l'action en nullité étant enfermée dans la prescription quinquennale de droit commun . Aux termes de l'article 1112-1, “celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant”. Le devoir d'information précontractuel dont chaque partie est débitrice ne peut porter “sur l'estimation de la valeur de la prestation” et son manquement peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. Comme lors d'une vente, le consentement des parties porte sur une chose, qui doit être licite et certaine. En outre, la théorie des vices du consentement  s’applique au contrat d'échange dont la nullité peut, le cas échéant, être prononcée en cas d’erreur , de dol  ou de violence.

Par ailleurs, il résulte du renvoi opéré par l'article 1707 du Code civil relatif à l'échange que les règles applicables à la garantie des vices cachés de la chose vendue s'appliquent à l'échange . En conséquence, l’échange peut être résolu sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil . Lorsque la restitution du bien objet de l’échange ne peut avoir lieu en nature, il y a lieu de condamner le copermutant à des dommages et intérêts compensatoires et d’en restituer la valeur . L'article 1646 du Code civil prévoit que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. Selon la Haute juridiction , les frais occasionnés par l’échange, au sens de l’article 1646, s’entendant des dépenses directement liées à la conclusion du contrat, le copermutant de bonne foi n'est pas tenu au remboursement des frais d'expertise et d'immobilisation du véhicule échangé, affecté de vices. 

L'assimilation du régime de l'échange à celui de la vente implique également que l'obligation de délivrance conforme s'impose aux copermutants . Les copermutants doivent délivrer une chose conforme aux caractéristiques convenues entre les parties lors de l'échange . Ainsi, malgré la stipulation d’une clause de pollution contenue dans l’acte d’échange, la société qui a échangé une parcelle de terrain sur laquelle elle a exploité une station-service de distribution de carburants, avec une autre société, qui l’a revendue à une autre, qui, elle-même, l'a donnée à bail à une quatrième entreprise, engage sa responsabilité pour non-conformité, sur un fondement d’une part contractuel, envers la sous-acquéreuse, et d’autre part délictuel, envers la locataire, en livrant une parcelle polluée . En outre, la résolution du contrat d’échange pour manquement à l’obligation de délivrance conforme qui implique en principe la restitution respective des choses par chacune des parties, peut toutefois se résoudre en dommages et intérêts, lorsqu’en outre, le copermutant se trouve évincé de la chose qu’il a reçue en échange par sa revente à une tierce personne . La garantie d’éviction, bien qu'aménagée, puisque dans le cadre d’un échange il n’y a pas paiement d'un prix, s’applique en effet à l’échange. En application de l'article 1705 du Code civil, le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange, a le choix entre demander des dommages et intérêts, ou répéter la chose. Comme dans le cadre d’une vente, les copermutants peuvent convenir d’écarter cette garantie , ce mécanisme n’étant pas d’ordre public. Comme le précise l’article 1704, si l’un des copermutants a déjà reçu la chose donnée en échange, et prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé de livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement de rendre celle qu’il a reçue.

Art. 1707 C. civ. : “Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange”.

Art. 1706 C. civ. : “La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange”. En ce sens :  Metz, 8 février 2000, LawLex202200001389JBJ, JCP 2001, II, 10520, obs. HOCQUET-BERG ; 11 juin 2020, LawLex202200001379JBJ ; Angers, 28 septembre 2021, LawLex202100005475JBJ.

Cass. 1re civ., 5 novembre 2014, LawLex201500001228JBJ.

Angers, 14 septembre 2021, LawLex202100005378JBJ ; Metz, 11 juin 2020, LawLex202200001379JBJ ; Douai, 4 février 2013, LawLex201300000511JBJ.

Angers, 14 septembre 2021, LawLex202100005378JBJ ; Douai, 4 février 2013, LawLex201300000511JBJ.

Sur la distinction dans une chaîne de contrats complexe entre l'obligation de délivrance conforme dont est tenu le copermutant originaire et la garantie des vice cachés qui incombe au vendeur intermédiaire : Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, LawLex202100005513JBJ, précisant que si l’inconstructibilité du terrain litigieux échangé, revendu, puis donné à bail, est imputable au manquement du copermutant originaire à son obligation de délivrer une chose conforme à celle promise dans l'acte d'échange auquel était joint un rapport accréditant l'idée d'une dépollution complète du site, elle constitue, pour le vendeur intermédiaire, un vice caché qu'il est tenu de garantir, et non une violation de son obligation de délivrance conforme, et ce, d'autant plus que la clause de pollution, stipulée au contrat d’échange, n’a pas été reprise dans le contrat de vente.

Metz, 11 juin 2020, LawLex202200001379JBJ. Comp. Cass. 1re civ., 3 décembre 2008, LawLex202200001361JBJ, retenant que lorsqu'il a été mis fin à l'échange d'un commun accord, l’un des copermutants n’est pas fondé à réclamer le remboursement des frais de réparation de son véhicule lorsque la panne, survenue le lendemain de l'échange, n'est pas imputable à l’autre copermutant, dès lors qu’en raison de l'effet rétroactif de la résolution, chaque propriétaire doit supporter les risques de détérioration fortuite de la chose.

Art. 1168 C. civ : “Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement”.

Cass., 3e civ., 18 mars 1980, LawLex202200001281JBJ.

Douai, 4 février 2013, LawLex201300000511JBJ.

Douai, 10 juin 2013, LawLex201400001538JBJ ; Cass. 1re civ., 5 novembre 2014, LawLex201500001228JBJ.

Angers, 14 septembre 2021, LawLex202100005378JBJ ; Chambéry, 12 décembre 2017, LawLex202200001380JBJ, retenant l’état accidenté du véhicule et les graves défauts en résultant - qui justifient qu’il soit interdit de circulation jusqu'à la vérification de sa remise en conformité - et que l’un des copermutants, mécanicien de profession, a masqués lors de l’échange, fondent l’autre à demander la résolution, et non l’annulation, du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Chambéry, 12 décembre 2017, LawLex202200001380JBJ ; Grenoble, 20 juin 2017, LawLex202200001397JBJ, énonçant que lorsque la restitution est impossible à la suite de la résolution de l’échange, le copermutant concerné doit en restituer la valeur.

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