Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Eléments constitutifs du contrat de vente
Section 1 : Contrat d’échange
I : Qualification
Section 3 : Dation en paiement
Section 4 : Contrat de bail
Section 5 : Contrat de dépôt
Section 6 : Contrat d’entreprise
Section 7 : Contrat de distribution
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
41. Régime
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L’apport d'un bien en société produit des effets similaires à ceux d'une vente dans la mesure où il opère un transfert de propriété et un transfert des risques au bénéfice de la société personne morale.
En principe, une société n’est dotée de la personnalité morale qu’au moment de son immatriculation . En conséquence, le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opèrent seuleme …
