Contrats d'affaires

La création d’une société est conditionnée par trois exigences fondamentales : l’affectio societatis, le partage des résultats et les apports au bénéfice de l’entreprise . L’apport constitue une condition essentielle à la formation d’une société, chaque associé devant obligatoirement effectuer un apport . L’apporteur reçoit en contrepartie de son apport, des droits d’associés .

Un apport peut pre …

Qualification

La création d’une société est conditionnée par trois exigences fondamentales : l’affectio societatis, le partage des résultats et les apports au bénéfice de l’entreprise . L’apport constitue une condition essentielle à la formation d’une société, chaque associé devant obligatoirement effectuer un apport . L’apporteur reçoit en contrepartie de son apport, des droits d’associés .

Un apport peut prendre la forme d’un apport en numéraire, d’un apport en industrie ou d’un apport en nature. L’apport en industrie consiste pour un associé à apporter son savoir-faire, ses connaissances à la société. L’apport en numéraire implique le transfert d'une somme d’argent à la société. L’apport en nature doit revêtir une valeur pécuniaire et prendre la forme d’un immeuble ou d'un meuble, ce dernier pouvant être soit corporel soit incorporel. 

L’apport en nature représente l'institution qui se rapproche le plus de la vente. Un apport en nature peut se faire en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit. S’agissant de l’apport en jouissance, celui-ci est comparable à un bail. Concernant l’apport en usufruit, seuls l’usus et le fructus sont transférés, à défaut de l’abusus. L’apport en propriété désigne une aliénation à titre onéreux analogue à la vente. 

La différence principale entre un apport en société et un contrat de vente réside dans le fait que dans le premier, la contrepartie réside dans des droits d’associé  tandis que dans le second elle est constituée d’un prix. De fait, la vente et l’apport en nature ne sont pas assimilables . A l’inverse, la grande ressemblance entre l’apport en société et le contrat de vente réside dans le fait qu’un transfert de droit réel de propriété s’accompagne d'un transfert des risques. En outre, l’apport en société à titre onéreux s’analyse fiscalement en une vente et est donc soumis au même régime fiscal que cette dernière . En effet, l’apport peut générer une plus-value qui doit être déclarée à l’administration fiscale. De même, un apport qui entraîne transfert de propriété d’un bien immobilier doit être assimilé à une vente au sens de l’article 1115 du Code général des impôts qui prévoit d’exonérer l’administré d’un impôt d’Etat si ce dernier s’engage à réaliser une opération d’achat revente dans un délai déterminé par la loi . 

En principe, un apport en nature au bénéfice d’une société ne peut être considéré comme une vente, dès lors qu’il n’a pas pour contrepartie un prix, mais des parts sociales . Une vente peut néanmoins être déguisée en apport en société dans un but frauduleux. Selon la Haute juridiction, l’apport en société d’un bien n’est assimilable ni à une vente  ni à une cession . Dans un arrêt isolé, elle a cependant a admis qu’un apport en nature peut recevoir la qualification de vente dès lors qu'un ensemble d'écrits émanant des parties et concomitants à l'acte de constitution de la société rend vraisemblable leur volonté très nette de ne pas considérer l'apporteur en nature comme un associé, mais comme un vendeur qui a définitivement abandonné son apport en pleine propriété contre paiement immédiat de sa valeur .

Art. 1832, al. 1er C. civ : “La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter”.

C. civ., art. 1832, al. 1er et art. 1843-3, al. 1er : “Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie”.

Cass. com., 10 juin 1953, LawLex202200001589JBJ, JCP G 1954, II, 7908, obs. BASTIAN.

Versailles, 13 janvier 2011, LawLex202200001628JBJ.

Cass. com., 9 novembre 2010, LawLex202200001376JBJ, Dr. sociétés 2011, comm. 1, obs. COQUELET ; RTD civ. 2011, 139, obs. GAUTIER ; Defrénois 2011, 185, obs. RANDOUX, relevant qu’une fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée ainsi que la transmission universelle de son patrimoine vers celui de la société absorbante et qui n’a pas pour contrepartie l’attribution de droits sociaux au sein de cette dernière, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde.

Cass. com., 9 juin 2004, LawLex202200001645JBJ.

Cass. com., 6 avril 1993, LawLex202200001289JBJ.

Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202200001646JBJ : l'opération juridique par laquelle des actionnaires transfèrent des éléments de leur patrimoine personnel à une société en cours de constitution en contrepartie de titres sociaux constitue un apport et non un transfert à titre onéreux assimilable à une cession.

Cass., 3e civ., 15 janvier 2014, LawLex202200001460JBJ ; Cass. Com., 9 juin 2004, LawLex202200001645JBJ, D. 2004, somm. 2405, obs. REBOUL-MAUPIN ; Rev. sociétés 2004 , 870 , obs. GODON.

Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202200001646JBJ, retenant que l'opération juridique par laquelle des actionnaires transfèrent des éléments de leur patrimoine personnel à une société en cours de constitution en contrepartie de titres sociaux constitue un apport et non un transfert à titre onéreux assimilable à une cession.

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