Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Eléments constitutifs du contrat de vente
Section 1 : Contrat d’échange
Section 2 : Apport en société
Section 3 : Dation en paiement
II : Bail à construction
Section 5 : Contrat de dépôt
Section 6 : Contrat d’entreprise
Section 7 : Contrat de distribution
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
46. Emphytéose
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L’emphytéose, ou bail emphytéotique, qui ne concerne que les biens immeubles, est régi par les articles L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime . Consenti, moyennant redevance, pour une durée supérieure à dix-huit ans sans pouvoir excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur, ou emphytéote, un droit réel, susceptible d’hypothèque …
