Contrats d'affaires

Le contrat de distribution est un contrat synallagmatique , conclu à titre onéreux  et consensuel . En l'absence de formalisme en la matière, son existence peut être établie même sans écrit . Dans le cadre de sa formation, les parties doivent exprimer un consentement libre et éclairé, qui ne doit pas être vicié, sauf à entraîner l'annulation du contrat de distribution . Elles sont par ailleurs sou …

Droit commun des contrats.

Le contrat de distribution est un contrat synallagmatique , conclu à titre onéreux  et consensuel . En l'absence de formalisme en la matière, son existence peut être établie même sans écrit . Dans le cadre de sa formation, les parties doivent exprimer un consentement libre et éclairé, qui ne doit pas être vicié, sauf à entraîner l'annulation du contrat de distribution . Elles sont par ailleurs soumises au devoir précontractuel d'information prévu à l'article 1112-1 , issu de la réforme du droit des contrats de 2016.  

L’application au contrat-cadre des dispositions régissant les ventes successives a soulevé certaines difficultés, notamment concernant la fixation du prix. Les relations contractuelles se déroulant dans ce type de contrat sur une période relativement longue, il n’est pas possible d’en définir entièrement le contenu à l’avance. Les parties ne s’accordent donc que sur les obligations essentielles, le prix étant généralement fixé par référence au tarif du fournisseur au jour de la livraison, afin de permettre une adaptation constante à l’évolution des coûts, du marché et de la demande des consommateurs. Ignorant cette réalité et inspiré par un souci de protection de la partie faible, le droit français exigeait, sur le fondement de l’ancien article 1129 du Code civil , que le prix des marchandises que le distributeur s’oblige à acheter chez son fournisseur de façon exclusive ou pour une quantité minimale soit déterminé ou déterminable dans le contrat-cadre, sous peine de nullité  ; à défaut d’une telle détermination préalable, la jurisprudence requérait que le prix puisse être librement débattu et négocié entre les parties lors de chaque vente , ce qui n’était guère praticable . À la suite de vives critiques doctrinales  et afin d'endiguer les annulations en cascade des conventions d'application, l’Assemblée plénière, par plusieurs arrêts du même jour, a mis fin à cette jurisprudence. Désormais, l’indétermination du prix des contrats ultérieurs dans le contrat-cadre n’affecte plus la validité de celui-ci . Seul l’abus dans la fixation du prix selon le tarif fournisseur est sanctionné et peut donner lieu à résiliation ou indemnisation. Ont été considérés comme indice de l’absence d’abus la liberté de négociation du prix selon la loi du marché et l’absence de position dominante et arbitraire du fournisseur . De même, ni l’exclusivité , ni la seule référence au tarif fournisseur lorsque le distributeur n’est pas tenu de l’appliquer , ne caractérisent un abus. 

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a consacré cette jurisprudence à l’article 1164 du Code civil : “Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat”. Désormais le prix peut être fixé unilatéralement, mais la partie qui le fixe doit pouvoir le justifier et cette fixation ne doit pas dériver en abus.

L. VOGEL, Plaidoyer pour un revirement : contre l’obligation de détermination dans les contrats de distribution, D. 1995, chron., 155.

Cass. Ass. plén., 1er décembre 1995, LawLex202000001849JBJ, LawLex202000001850JBJ, LawLex200200004345JBJ et LawLex200700000976JBJ, D. 1996, 13, note AYNES ; JCP E 1996, II, 776, obs. LEVENEUR ; LPA, 17 janvier 1996, note CALVO ; JCP 1996, II, 22565, obs. JEOL et GHESTIN, LPA, 27 décembre 1995, obs. BUREAU et MOLFESSIS. Aj. Cass. com., 23 mars 1999, LawLex200200005193JBJ ; 23 février 1999, LawLex200200004395JBJ (franchise).

Cass. com., 21 janvier 1997, LawLex200200005629JBJ, D. 414, note JAMIN.

Toulouse, 18 janvier 1999, LawLex200200005168JBJ.

Paris, 27 juin 1997, LawLex200200005029JBJ, D. 1998, Somm., 335, obs. FERRIER.

Art. L. 110-3 C. com. ; Colmar, 12 juillet 2021, LawLex202100004555JBJ, pour un contrat de franchise.

Paris, 2 décembre 2015, LawLex201500001656JBJ : une erreur déterminante du consentement ne saurait résulter de la seule discordance entre les résultats escomptés et ceux effectivement obtenus, en raison des aléas pouvant affecter l'exploitation et des facteurs inhérents à la gestion du franchisé ; Douai, 28 mai 2015, LawLex201500000774JBJ : la communication de résultats prévisionnels irréalistes à des candidats inexpérimentés, peu à même d'en apprécier le sérieux, constitue une manœuvre dolosive justifiant l'annulation du contrat de franchise ; Cass. com., 10 juillet 2001, n° 98-16.202 : un distributeur exclusif ne peut prétendre à l'annulation du contrat de distribution pour dol, dès lors qu'il se serait certainement engagé même en l'absence des prévisions excessivement optimistes du fournisseur.

Art. 1112-1 C. civ. : “Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. (..). Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.”

Art. 1129 C. civ. : “Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée”. Auparavant, l'annulation était prononcée sur le fondement de l'article 1591 du Code civil selon lequel le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties : V. par ex. Paris, 30 mars 1984, LawLex200200004618JBJ, pour une application en matière d’approvisionnement exclusif. Mais le contrat-cadre de distribution ne pouvant en soi être assimilé à une vente, dans la mesure où il pouvait être créateur d'obligations de faire et ne pas faire, la Haute juridiction a alors statué sur la nullité des conventions d'application au visa de l'article 1129, V. Cass. com., 9 novembre 1987, LawLex202200002384JBJ.

Cass. com., 11 octobre 1978, LawLex202200008345JBJ.

Cass. com., 5 novembre 1991, LawLex200200005867JBJ.

V. not Cass. com., 5 novembre 1991, Sté Halles Capone c. Sté Takala, LawLex200200005867JBJ, Contrats, conc. consom. 1992, 5, obs. LEVENEUR ; D. 1992, Somm., 266, obs. AYNÈS ; D. 1993.379, obs. GHESTIN ; JCP 1992, I, 3570, obs. VIRASSAMY.

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