Contrats d'affaires

L’exclusivité peut être de fourniture ou d’approvisionnement. Dans tous les cas, elle suppose une activité d’achat pour revendre. Le contrat d’exclusivité comprend en règle générale les deux formes d’exclusivité : le revendeur, commerçant indépendant, achète de manière exclusive les produits du fournisseur qui, en échange, lui accorde une exclusivité territoriale pour la revente de ces produits. L …

Contrat d'exclusivité

L’exclusivité peut être de fourniture ou d’approvisionnement. Dans tous les cas, elle suppose une activité d’achat pour revendre. Le contrat d’exclusivité comprend en règle générale les deux formes d’exclusivité : le revendeur, commerçant indépendant, achète de manière exclusive les produits du fournisseur qui, en échange, lui accorde une exclusivité territoriale pour la revente de ces produits. La durée de l’exclusivité d’approvisionnement ne peut en principe dépasser 10 ans (art. L. 330-1, C. com.). Toute personne qui met à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause (art. L. 330-3, C. com.). Cette information précontractuelle qui doit être sincère et vraie porte notamment sur l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. La Cour de cassation estime que le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat uniquement s’il a eu pour effet de vicier le consentement du cocontractant .

Le contrat d’exclusivité est très fortement teinté d’intuitus personae, le fournisseur pouvant choisir discrétionnairement son cocontractant . Le fournisseur garantit à son distributeur une exclusivité territoriale  : ce dernier a non seulement le droit de revendre sur le territoire concédé (ventes actives), mais aussi en dehors de ce territoire, sur commande de clients (ventes passives). Le concédant exerce nécessairement un contrôle des activités du revendeur tant sur le plan technique et commercial, que sur celui de la gestion comptable et financière. L’immixtion dans la gestion du concessionnaire peut donner au concédant l’apparence d’un dirigeant de fait, avec toutes les conséquences qui en résultent en cas de procédure collective (action en comblement de passif, extension de la procédure au dirigeant, etc.). Lorsque le contrat d’exclusivité est à durée déterminée, le concédant est libre de ne pas le renouveler : aucune indemnité n’est due au concessionnaire. L’exercice du “droit de ne pas renouveler” que reconnaît la jurisprudence ne doit, cependant, pas dégénérer en abus . Le contrat à durée indéterminée peut, quant à lui, être rompu à tout moment unilatéralement, à condition que l’auteur de la rupture respecte un préavis raisonnable et ne commette pas d’abus de droit . Les parties ont également la possibilité de recourir à la résiliation extraordinaire. Elles disposent de la faculté de résilier pour faute indépendamment d’une clause résolutoire ou de l’intervention du juge. La gravité du comportement d’une partie au contrat peut, selon la Cour de cassation, justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, que le contrat soit à durée déterminée ou non .

Cass. com., 10 février 1998, LawLex200200005103JBJ, RTD com., 1998, 911, obs. BOULOC ; Contrats Conc. Consom., 1998, n° 55, obs. LEVENEUR ; JCP E, 1996, I, 523, obs. ANDRÉ et RAYNARD ; RJDA, 1998, n° 705.

Cass. com., 7 avril 1998, LawLex200200005121JBJ, RJDA, 1998, n° 975.

Paris, 1er oct. 2008, LawLex200900001609JBJ ; Cass. com., 20 septembre 2016, LawLex201600001520JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 254, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Europe décembre 2016, Chron. 2, 6, obs. CHONE-GRIMALDI ; CP E, 2017, n° 1006, obs. GRIGNON : la tête de réseau engage sa responsabilité lorsqu'elle ne fait pas respecter l'exclusivité qu'elle a concédée à un partenaire.

Cass. com., 6 juin 2001, LawLex200200005011JBJ ; 10 janvier 2018, LawLex201800000066JBJ.

Versailles, 7 octobre 2010, LawLex201100000137JBJ.

Cass. 1re civ., 20 février 2001, LawLex201000000958JBJ, D. 2001, 1568, obs. JAMIN ; RTD civ. 2001, n° 9, 363, obs. MESTRE ; Defrénois 2001, n° 41, 705, obs. SAVAUX, pour un contrat d'expertise automobile ; V. égal. pour un inventaire de l’ensemble des arguments soulevés à l’encontre de la faculté de résiliation avant terme des contrats à durée déterminée, AMRANI-MEKKI, La résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée, LPA, 12 août 2002, n° 160, 8.

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52. Contrat d'exclusivité

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