Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Eléments constitutifs du contrat de vente
Section 1 : Contrat d’échange
Section 2 : Apport en société
Section 3 : Dation en paiement
Section 4 : Contrat de bail
Section 5 : Contrat de dépôt
Section 6 : Contrat d’entreprise
A : Contrat d'exclusivité
C : Contrat de franchise
II : Régime
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
53. Contrat de distribution sélective
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Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel le fournisseur s’engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou des commerçants sélectionnés en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination ni limitation quantitative injustifiée, et qui ne comporte pas interdiction pour le distributeur de vendre des produits concurrents . La sélection ne peut c …
