Contrats d'affaires

Si le contrat de dépôt n'opère pas un transfert de droit réel qui emporte des effets similaires à ceux d'une vente, il s'en rapproche néanmoins par son objet. Le contrat de vente suppose en effet la livraison d'une chose à l'acheteur tandis que le dépôt implique la remise d'une chose au dépositaire.

Aux termes de l’article 1915 du Code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d’a …

Contrat de dépôt.

Si le contrat de dépôt n'opère pas un transfert de droit réel qui emporte des effets similaires à ceux d'une vente, il s'en rapproche néanmoins par son objet. Le contrat de vente suppose en effet la livraison d'une chose à l'acheteur tandis que le dépôt implique la remise d'une chose au dépositaire.

Aux termes de l’article 1915 du Code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature. Un contrat ne saurait donc être qualifié de dépôt si le “dépositaire” ne s'est pas engagé à assurer la garde, la conservation et la restitution de la chose .

Toutefois, selon la Haute juridiction, l'élément essentiel du contrat de dépôt réside dans l'obligation de restituer la chose : l'acte qui ne prévoit pas la restitution des marchandises livrées revêt par conséquent la qualification de contrat de vente . Le juge en déduit que lorsqu'un contrat prévoit une simple faculté de vente du matériel livré, la qualification de contrat de dépôt ne peut être retenue puisque le dépôt suppose nécessairement l'obligation de restituer la chose . Ainsi, le contrat de concession automobile qui stipule que les matériels sont achetés par le concessionnaire tout en prévoyant en annexe la possibilité d'un dépôt, étant entendu que les véhicules mis en dépôt restent la propriété du constructeur aussi longtemps que le prix de tout véhicule vendu ne lui a pas été reversé par le concessionnaire, constitue une vente avec réserve de propriété ou une promesse de vente, dès lors que la faculté laissée au concessionnaire de vendre le matériel, sans pour autant être mandataire, écarte la qualification de dépôt .

Un contrat illustre particulièrement les difficultés de frontière pouvant exister entre le dépôt et la vente : le contrat de dépôt-vente . Les juges considèrent qu'un contrat libellé “dépôt-vente” doit être requalifié en contrat de vente, dès lors qu'il ne peut constituer un véritable dépôt en l'absence d'obligation de restituer la chose livrée, que l'exploitant du commerce en cause agit, pour son propre compte, de manière totalement indépendante, qu'il fixe librement le prix de vente des marchandises et qu'il assume le risque commercial de l'invendu, de sorte que le transfert de propriété s’opère dès la formation du contrat conformément aux dispositions de l'article 1582 du Code Civil .

Cass. com., 22 janvier 2020, LawLex202200001288JBJ.

Cass. com., 17 février 1981, LawLex202200001731JBJ, pour un acte intitulé “contrat de dépôt-consignation” par les parties.

Cass. crim., 9 février 1983, LawLex202200008172JBJ.

Les juges considèrent également parfois que le dépôt-vente s'analyse en un dépôt avec mandat de vendre, voire en un contrat de mandat.

Paris, 18 mars 1997, LawLex202200008174JBJ, soulignant que le fournisseur avait continué de livrer le détaillant alors que les premières marchandises n’étaient pas encore vendues ni payées, sans s’inquiéter de leur sort, ni réclamer le retour des invendues et qu'aucune mise en demeure de restituer n’avait été adressée.

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48. Contrat de dépôt.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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