Contrats d'affaires

Le nouvel article 1195 du Code civil, issu de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, consacre en droit positif la théorie de l’imprévision qui permet de réviser les conditions convenues, en particulier le prix, en cas de changement de circonstances imprévisibles. Cette disposition prévoit ainsi : “ Si …

Révision pour imprévision

Le nouvel article 1195 du Code civil, issu de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, consacre en droit positif la théorie de l’imprévision qui permet de réviser les conditions convenues, en particulier le prix, en cas de changement de circonstances imprévisibles. Cette disposition prévoit ainsi : “ Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ”.

L’admission de l’imprévision dans notre droit civil n’allait pourtant pas de soi. A la fin du XIXe siècle, par le célèbre arrêt Canal de Craponne , la Cour de cassation s’est opposée à l’application de la théorie de l’imprévision en droit des contrats, faisant prévaloir la force obligatoire du contrat et son intangibilité , sur l’intervention du juge , quand, au contraire, le Conseil d’État l’admettait un peu plus tard en droit administratif . En application de l’ancien article 1134, alinéa 1er, devenu l’actuel article 1103 du Code civil, qui dispose que “ les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ”, le juge civil s'en est longtemps tenu à cette position, avant de l’infléchir progressivement par la notion de bonne foi dans l’exécution du contrat. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi retenu que le fournisseur qui, en l'absence de tout cas de force majeure, prive le débiteur de l'obligation d'approvisionnement exclusif des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, n'exécute pas le contrat de bonne foi . Dans le même esprit, elle a considéré que le mandant d’un agent commercial doit le mettre en mesure d’exécuter son mandat en prenant les mesures concrètes permettant à ce dernier de pratiquer des prix concurrentiels . En outre, la loyauté impose au franchiseur de négocier avec le franchisé et de lui proposer des conditions acceptables, dans le cas où le plan de développement prévu s’avère difficilement réalisable . La Chambre commerciale s’est aussi appuyée sur les dispositions de l’ancien article 1131 relatif à la cause  pour reprocher à une Cour d’appel l’absence de prise en compte de l’imprévision en ne recherchant pas si l’évolution des circonstances économiques, et notamment l’augmentation du coût des matières premières et des métaux et leur incidence sur celui des pièces de rechange, pouvait être de nature à déséquilibrer l’économie générale du contrat voulu par les parties lors de sa signature et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit .

Avant sa consécration par le législateur, l’imprévision était appréciée si strictement qu’elle n’a été que très rarement accueillie, les juges requérant, par exemple, la preuve d’une situation qui aurait fondamentalement altéré l’équilibre des prestations  ou écartant l’imprévision du fait d’une faute d’imprudence ou de négligence dans l’appréciation du déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat .

Depuis son intégration à l’article 1195 nouveau du Code civil , le concept juridique de l’imprévision a connu un certain succès avec la crise du coronavirus, notamment en matière de baux commerciaux. D’importants conflits et épreuves de force mettant en jeu cette notion ont également opposé fournisseurs d’électricité alternatifs et EDF, diffuseurs et détenteurs de droits sportifs ou, plus généralement, acheteurs et prestataires de services ou fournisseurs et clients, consommateurs ou professionnels .

Cass. civ., 6 mars 1876 : “ Dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ”.

En application de l’adage “  Pacta sunt servanda ”.

Cass. 1re civ., 16 mars 2004, LawLex202200001248JBJ, RTD civ. 2004, 290, obs. MESTRE et FAGES ; D. 2004, 1754, obs. MAZEAUD ; Communic. comm. électr. 2004, n° 119, obs. STOFFEL-MUNCK, retenant qu’une partie ne peut fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'a pas su apprécier.

Pour une application de l’article 1195 du Code civil, V. T. com. Évry, 3eme ch., 17 janvier 2018, LawLex202000001910JBJ, ayant considéré que la libération des lieux prévue au contrat de cession d’un fonds de commerce, intervenue avec plus d’un mois de retard à la suite d’une assignation en référé et d’une décision en justice, a constitué un changement non prévu au contrat qui en a rendu l’exécution excessivement onéreuse pour le cessionnaire, de sorte qu’il y lieu de réviser les stipulations, en décalant d’un mois le début du paiement.

Louis et Joseph VOGEL, Possibilités, limites et exclusion du recours à l’imprévision dans la crise du Covid-19, AJ contrat 2020, 275 ; BEHAR-TOUCHAIS, L'impact d'une crise sanitaire sur les contrats en droit commercial - À l'occasion de la pandémie de Covid-19, JCP E 2010, n° 1162 ; BUCHER, “ Contrats : la force majeure et l'imprévision remèdes à l'épidémie de Covid-19 ? ”, Contrats Conc. Consom. 2020, Étude 5 ; HEINICH, L'incidence de l'épidémie de coronavirus sur les contrats d'affaires : de la force majeure à l'imprévision, D. 2020, chron., 611 ; DELPECH, Quelle réponse juridique à l'épidémie du coronavirus ?, AJ contrat 2020, 105.

Pour un exemple récent, sous l'empire de l'article 1134 du Code civil, Cass. 1re civ., 15 mai 2024, LawLex202400003721JBJ, relevant que si la règle selon laquelle les  conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de  sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne  l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et  obligations légalement convenus entre les parties, de sorte qu'une cour  d'appel ne peut retenir que la reprise du recouvrement forcé d'un  contrat de crédit à la consommation plusieurs années après  l'interruption des poursuites par le créancier initial, à un taux  d'intérêt particulièrement élevé (13,50 %), par le cessionnaire ayant  acquis le titre dans le cadre d'une cession spéculative de crédits à la  consommation, doit être qualifiée d'abusive, au sens de l'abus de droit  sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de  l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution au seul  motif que les moyens donnés par la loi ne sont plus ordonnés au paiement  de la dette, mais à la réalisation d'un bénéfice par un fonds dédié à  la spéculation au détriment des consommateurs, ce qui les détourne de  leur finalité légale.- V. aussi, TJ Paris, 4 avril 2024, LawLex202400003147JBJ, énonçant que si l'articulation du principe de la force obligatoire des contrats avec  l'obligation de bonne foi peut commander au créancier de prendre en  compte la situation du débiteur sujet à une situation d'imprévision,  encore faut-il que cette situation procède d'un changement de  circonstances imprévisible au jour de la conclusion du contrat.

Cons. d’Et., 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux.

Cass. com., 3 novembre 1992, LawLex200200005951JBJ, RTD civ. 1993, 124, obs. MESTRE ; JCP G 1993, II, 22164, obs. VIRASSAMY. - A contrario, V. CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, LawLex201700000826JBJ : en l’absence de mauvaise foi du franchiseur, un changement dans les conditions économiques et réglementaires d’exercice de l’activité franchisée ne déclenche aucune obligation de renégociation.

Cass. com., 24 novembre 1998, LawLex200200005154JBJ, RTD civ. 1999, 646, obs. GAUTIER ; RTD civ. 1999, 98, obs. MESTRE ; JCP G 1999, II, 12210, obs. PICOD ; JCP G 1999, I, 143, obs. JAMIN.

Cass. com., 15 mars 2017, LawLex201700000539JBJ, LEDICO mai 2015, 6, obs. MERESSE ; LD avril 2017, 3 et JCP E, 2017, n° 1279, obs. BORIES ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 178, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences 2017/3, 88 et D. 2018, 873, obs. FERRIER ; RDC 2018, 21, obs. STOFFEL-MUNCK ; RJDA 2017, n° 448.

La notion de cause, jugée trop flou, a été supprimée du Code civil par la réforme du droit des contrats. L’actuel 1128 du Code civil subordonne désormais la validité du contrat au consentement des parties, à la capacité de contracter, et désormais à “un contenu licite et certain”.

Cass. com., 29 juin 2010, LawLex202200001230JBJ, D. 2010, 2481, obs. MAZEAUD ; RDC 2011, 34, obs. SAVAUX ; JCP 2010 G, 1056, obs. FAVARIO ; D. 2010, 2485, obs. GENICON ; LPA 24 décembre 2010, 7, obs. CHONÉ ; RTD civ. 2010, 782, obs. FAGES.

Cass. com., 17 février 2015, LawLex202200001229JBJ, estimant qu’une entreprise ne peut se refuser à livrer les appareils qu’elle s’est engagée à fournir aux prix convenus en invoquant une augmentation du coût des matières premières et la nécessité corrélative d’augmenter le prix des marchandises facturées, si elle ne rapporte pas la preuve de l’augmentation du coût de l’exécution de ses obligations au titre du contrat, ni d’une situation qui aurait altéré fondamentalement l’équilibre des prestations et constituerait un cas d’imprévision ou de “ hardship ” .

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