Contrats d'affaires

En principe, aux termes de l’article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Toutefois, par dérogation, l’article 1164 nouveau prévoit spécifiquement pour les contrats cadres , qu’ “ il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation ”. L’alinéa 2 ajoute  …

Abus dans la fixation du prix

En principe, aux termes de l’article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Toutefois, par dérogation, l’article 1164 nouveau prévoit spécifiquement pour les contrats cadres , qu’ “ il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation ”. L’alinéa 2 ajoute qu’ “ en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant, la résolution du contrat ”. Tout en reconnaissant la faculté pour une partie de fixer le prix dans le contrat-cadre, le texte inverse ainsi la charge de la preuve en lui imposant une obligation de motivation. Concrètement, au lieu d’imposer au distributeur de prouver l’abus dans la fixation du prix, il fait reposer sur le fournisseur la charge de la preuve du bien-fondé du prix ou de sa variation pendant toute la durée de la prescription.

L’article 1164 a été codifié lors de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Il pérennise une jurisprudence dégagée par quatre arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, rendus le 1er décembre 1995, en réaction à l’expansion du domaine de la nullité pour indétermination du prix, initialement fondée sur l’article 1591 du Code civil  par assimilation des contrats de distribution aux contrats de vente, en ce qu’ils supposent des ventes successives, puis sur l’ancien article 1129 du Code civil , de portée plus générale. Ces grands arrêts posent plusieurs principes. Premièrement, les dispositions de l'article 1129 ancien du Code civil, reprises à l'article 1163, ne sauraient s'appliquer à la détermination du prix . Deuxièmement, lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci . Troisièmement, l'abus dans la fixation du prix ne peut donner lieu qu'à résiliation ou indemnisation .

Il s’ensuit, selon les juges, que la mise en œuvre d’un procédé de fixation des prix par référence aux conditions générales n'entraîne pas la nullité du contrat en l'absence de constatation d'un abus dans la fixation des prix . De même, un vendeur n'est pas fondé à invoquer la nullité de conventions pour indétermination du prix, dès lors que le prix est déterminable en fonction d'éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'acheteur, mais par référence aux cotations officielles du marché, connues des professionnels . En outre, il ne saurait y avoir abus dans la fixation du prix, lorsque le prix est fixé par référence au tarif fournisseur, qui tient compte du prix de revient des marchandises .

En revanche, un fournisseur abuse de son droit de fixer unilatéralement le prix de vente des marchandises livrées à son client lorsqu'il lui applique des tarifs excessifs dès l’origine qui ne lui permettent pas de faire face à la concurrence . La Haute juridiction estime que l'abus dans la fixation du prix donne lieu à indemnisation notamment lorsque la remise des choses en l'état antérieur aux ventes annulées est impossible .

Le nouvel article 1111 du Code civil définit le contrat cadre comme “ un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures ”, des contrats d’application en précisant les modalités d’exécution.

Paris, 30 mars 1984, LawLex200200004618JBJ, pour une application en matière d’approvisionnement exclusif.

Cass. com., 17 décembre 2003, LawLex200400000028JBJ.

L'ancien article 1129 du Code civil, que reprend en substance l'article 1163 nouveau, disposait que : “ Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ”. - V. pour une application,  Cass. com. 30 novembre 1983, LawLex202200000095JBJ, Gaz. Pal. 1984, 675, obs. CALVO, qui censure, au visa de l’article 1129, l’arrêt d’appel qui s’était refusé à prononcer la nullité pour indétermination du prix de contrats de fourniture de lubrifiants passés entre les parties. -V. dans le même sens, Cass. com., 12 janvier 1988, LawLex200200001927JBJ, Serra, D., 1989, Somm., 269.

Cass. Ass. plén., 1er décembre 1995, LawLex202000001850JBJ. Il en découle de façon générale que l’indétermination du prix ne peut plus être contestée sur ce fondement et, incidemment, que la validité d’un contrat cadre ne peut être remise en cause pour indétermination du prix.

Cass. Ass. plén., 1er décembre 1995, LawLex202000001849JBJ et LawLex200700000976JBJ, JCP G 1996, II, 22565, obs. JÉOL et GHESTIN ; JCP E 1996, 776, obs. LEVENEUR. - V. aussi, Cass com., 11 juin 1996, LawLex200200005575JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996. 182, obs. LEVENEUR, énonçant que la faculté accordée au concédant de modifier unilatéralement le prix des marchandises n'affecte pas la validité du contrat de concession.

Cass. Ass. plén., 1er décembre 1995, LawLex202000001849JBJ et LawLex200700000976JBJ, précités et LawLex200200004345JBJ.

Cass. com., 6 mai 2002, LawLex200200004600JBJ.

Cass. 1re civ., 14 décembre 2004, LawLex202200001202JBJ, Droit rural 2005, n° 20, obs. GRIMONPREZ.

Cass. com., 26 janvier 1999, LawLex200200005175JBJ.

Cass. com., 4 novembre 2014, LawLex201400001228JBJ, JCP E 2014, n° 1639 et JCP G 2014, n° 1310, obs. CHONÉ-GRIMALDI ; D. 2015, 183, obs. GHESTIN ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 38, obs. MALAURIE-VIGNAL ; AJCA 2015, 78, obs. BROS ; D. 2015, 533, obs. AMRANI-MEKKI et MEKKI ; RTD civ. 2015, 123, obs. BARBIER ; D. 2015, 949, obs. FERRIER ; Concurrences 2-2015, 109, obs. MARTIN ; RDC 2015, 233, obs. STOFFEL-MUNCK ; RDC 2015, 293, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; RJDA 2015, n° 84.

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