Contrats d'affaires

L’interdiction des offres ou pratiques de prix abusivement bas a été édictée à la suite de l’adoption de la loi Galland 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales. L’article L. 420-5 du Code de commerce prévoit que “ sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de tran …

Pratiques de prix abusivement bas

L’interdiction des offres ou pratiques de prix abusivement bas a été édictée à la suite de l’adoption de la loi Galland 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales. L’article L. 420-5 du Code de commerce prévoit que “ sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation et qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits ” .

Le champ d’application de l’article L. 420-5 a suscité certaines difficultés d’interprétation. Si la lettre du texte se réfère aux “ prix de vente aux consommateurs ”, la disposition ne s’en applique pas moins, selon l’autorité de concurrence , aux prestations de services. La prohibition des offres ou prix abusivement bas ne vise que les offres faites au consommateur en excluant les relations entre entreprises . Le consommateur ainsi visé est “ la personne physique ou morale qui, sans expérience particulière dans le domaine où elle contracte, agit pour la satisfaction de ses besoins personnels et utilise dans ce seul but le produit ou le service acquis ” . Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L. 420-5 exclut de son champ d’application les reventes en l’état , à l’exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Dès lors, la prohibition est applicable aux ventes directes des producteurs aux consommateurs ainsi qu’aux ventes des produits transformés par les revendeurs à des consommateurs.

La caractérisation de l’infraction suppose la réunion de trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité. La faute réside dans l’offre ou la pratique de prix abusivement bas au regard des coûts de production, de transformation ou de commercialisation. Un prix inférieur aux coûts variables de l'entreprise ou un prix supérieur à ces coûts, mais inférieur aux coûts totaux, dès lors qu'il traduit une volonté d'éviction, est abusivement bas . Ainsi, selon l’Autorité de la concurrence , “ seule est susceptible de revêtir un caractère abusif une pratique de prix bas qui présente un caractère suffisamment permanent et étendu, de telle sorte que l’on puisse en déduire qu’elle fait partie d’une stratégie de détournement de la clientèle d’un concurrent et d’éviction de celui-ci ”. Ainsi, il n'est pas établi que l’opération commerciale lancée par une enseigne de la grande distribution, qui a gelé le prix de la baguette blanche de pain “premier prix” à 29 centimes pour une durée de 4 à 6 mois, constitue une pratique de prix abusivement bas, ayant pu avoir un impact sur l'activité de l'entreprise plaignante susceptible in fine d’affecter son maintien sur le marché, lorsque la saisine ne permet pas de conclure que les deux entreprises opèrent sur le même marché, que la saisissante n’établit pas que la vente de baguettes constitue une part significative de son activité, et que, dès lors, une baisse du chiffre d’affaires lié à cette activité soit de nature à entraîner son éviction du marché, alors en outre que l’opération litigieuse ne consistait pas en une baisse de prix par rapport à celui pratiqué jusqu’à présent, et avait un caractère temporaire .

Le préjudice réside, quant à lui, dans un risque d’élimination d’une entreprise concurrente ou de l’un de ses produits ou services du marché ou de création de barrières à l’entrée dudit marché. Ainsi, selon l’autorité de concurrence , dès lors que dans le contexte d'un marché, un opérateur est contraint ou présente des risques sérieux de se voir contraint à une cessation totale ou partielle d'activité du fait des prix abusivement bas pratiqués par un concurrent, il est fondé à la saisir.

Enfin, la vente à prix abusivement bas doit, pour être sanctionnée, avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel. Le saisissant doit donc en outre établir un lien de causalité entre son élimination, au moins potentielle, et le recours par un concurrent à des prix anormalement bas. En revanche, il n'est pas nécessaire qu'il démontre que l'entreprise qui pratique des prix abusivement bas détient une position dominante sur le marché en cause .

La loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a modifié l’article L. 420-5 et complété le dispositif en ajoutant un deuxième alinéa afin de prendre en considération les particularités locales concernant la distribution alimentaire des départements ou régions d’outre-mer : “ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités ”.

Avis Cons. conc. nº 96-A-05, 2 mai 1996, LawLex200200000040JBA.

Paris, 4 juin 2002, LawLex200200002130JBJ, LPA, 28 février 2003, 10, obs. ARHEL ; RTD com., 2003, 497, obs. CLAUDEL.

Paris, 3 juillet 1998, LawLex200200002597JBJ, D., 1999, 249, note CHAZAL ; LPA, 29 juin 1999, 16, obs. MATHEY ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 131, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA, 1998, nº 1423.

Décision Cons. conc. nº 98-PB-01 du 13 janvier 1998, LawLex200200002396JBJ, Cah. dr. entr., 1999-5, 1, obs. KOVAR.

Avis Cons. conc. nº 97-A-18 du 8 juillet 1997, LawLex200200002393JBJ.

Décision Aut. conc. n° 22-D-23 du 1er décembre 2022, LawLex202200010584JBJ.

Decision Cons. conc. n° 00-D-70 du 31 janvier 2001, LawLex200200002429JBJ.

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