Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Chose vendue
I : Fixation du prix
A : Prix juste
B : Abus dans la fixation du prix
1° : Ententes
2° : Abus de position dominante
3° : Pratiques de prix abusivement bas
III : Formes du paiement
Chapitre 2 : Contrats voisins
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
29. Pratiques anticoncurrentielles
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Nous l’avons vu, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (C. com., art. L. 410-2). Cependant, le droit de la concurrence et, en particulier, les dispositions régissant les pratiques anticoncurrentielles viennent limiter la politique de prix des entreprises. …