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Contrats d'affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Contrat de vente

    • Titre 2 : Formation du contrat de vente

      • Chapitre 3 : Consentement à la vente

        • Section 1 : Existence du consentement

          • II : Rencontre de l'offre et de l'acceptation

            • A : Réception de l’acceptation

            • B : Effet

              • 1° : Formation instantanée de la vente

122. Formation instantanée de la vente

1 minute de lecture

La rencontre de l'offre et de l'acceptation a pour effet de rendre la vente parfaite , l’article 1113 précisant que le contrat est formé par cette rencontre qui manifeste la volonté des parties de s'engager. Ainsi, l’acquéreur qui signe “ la confirmation de la commande ” présentée par le mandataire en vertu d’un mandat valablement prorogé et convient de la chose vendue et de son prix avec ce derni …

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Décisions

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