Contrats d'affaires

Le contrat peut prévoir la possibilité pour les deux cocontractants de sortir de la convention à travers le mécanisme du dédit ou des arrhes. L'article 1590 du Code civil envisage ce mécanisme dans le cadre de la promesse de vente. Il prévoit ainsi que si elle est assortie d'arrhes, lorsqu'il se dédit, celui qui les a donnés les perd et celui qui les a reçus doit en restituer le double. La faculté …

Vente avec arrhes

BAILLOD, Le droit de repentir, RTD civ. 1984, 227 ; PELLIER, Plaidoyer pour une généralisation de la distinction entre arrhes et acomptes : D. 2020, 1366.

Le contrat peut prévoir la possibilité pour les deux cocontractants de sortir de la convention à travers le mécanisme du dédit ou des arrhes. L'article 1590 du Code civil envisage ce mécanisme dans le cadre de la promesse de vente. Il prévoit ainsi que si elle est assortie d'arrhes, lorsqu'il se dédit, celui qui les a donnés les perd et celui qui les a reçus doit en restituer le double. La faculté de dédit peut cependant être gratuite . Si aucun des contractants n'exerce son droit de repentir, la somme sera imputée sur le prix à payer. Ainsi, la clause, qui offre à l'acheteur la faculté de ne pas exécuter son engagement d'acquérir pour une cause quelconque, en abandonnant une somme déterminée au vendeur, sans que celui-ci puisse le contraindre à signer l'acte authentique, s'analyse en une clause de dédit .Il appartient au vendeur, qui a reçu de l'acquéreur une somme à valoir sur le prix d'une vente qui ne s'est finalement pas réalisée, d'apporter la preuve que ce versement lui a été fait à titre de dédit, et non d'acompte .

La clause de dédit ne doit pas être confondue avec une clause pénale. Elle a pour objet de permettre au promettant de se libérer unilatéralement de ses engagements et ne sanctionne aucunement l'inexécution du contrat , ce qui exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue . Il en est ainsi lorsque l'acte de vente précise que les acquéreurs s'engagent à verser un acompte sur le prix de vente et qu'en cas de renonciation de leur part, les fonds versés resteront la propriété du vendeur, celui-ci étant tenu, en cas de renonciation lui incombant, de payer le double de cette somme qui constitue une indemnité mise à la charge des acquéreurs pour leur permettre de se libérer de leur engagement, et non une clause pénale .

La faculté de se dédire doit être exercée de bonne foi. Dans le cas contraire, elle ne produit aucun effet, de sorte que la vente est parfaite . Ainsi, l’exercice par le vendeur de la faculté de dédit doit être déclaré sans valeur lorsque, de mauvaise foi, il a subordonné la réalisation de la promesse, qui stipulait une faculté réciproque de dédit, à des conditions sans rapport avec cette convention et notamment au paiement d'une somme complémentaire que celle-ci ne prévoyait pas . Un acheteur peut être condamné à verser à la fois le montant des arrhes en exécution du dédit convenu pour la non-exécution de son engagement et des dommages et intérêts dès lors que, par des assurances fallacieuses, il a fait croire au vendeur que les autorisations de change, indispensables, allaient lui être accordées et qu'il donnerait suite à ses engagements, ce qui a entraîné le vendeur à engager des frais pour pouvoir exécuter en temps utile ses propres obligations . En revanche, les arrhes ne peuvent demeurer acquises au vendeur à titre de dommages-intérêts faute de précision dans une convention écrite .

Le bénéficiaire de la faculté de dédit peut y renoncer. Cependant, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes exprimant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer . Aussi le bénéficiaire de la faculté de dédit ne peut-il être présumé avoir renoncer à celle-ci à défaut d’une manifestation expresse ou tacite , qui peut résulter du paiement du prix de vente .

La vente avec arrhes et la vente avec faculté de dédit devrait connaître une consécration légale avec la réforme du droit des contrats spéciaux. L''article 1592 de l'avant-projet reprend en substance les actuelles dispositions de l'article 1590, mais sans référence à la promesse de vente, et serait complété par un article 1593 selon lequel “si la vente a été faite avec faculté de dédit, l’acquéreur peut se rétracter en abandonnant au vendeur la somme convenue. Le dédit exercé de mauvaise foi n’opère point”.

Cass. com., 30 octobre 2000, LawLex202200002433JBJ.

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, LawLex202300002124JBJ.

Cass. 1re civ., 3 octobre 2000, LawLex202200002413JBJ.

Cass. 3e civ., 21 juin 1968, LawLex202300007697JBJ.

Paris, Pôle 5 ch. 6, 21 mai 2015, LawLex202300004628JBJ ; Cass. com., 18 janvier 2011, LawLex202300007640JBJ.

Cass. com., 18 janvier 2011, LawLex202300007640JBJ.

Cass. 3e civ., 15 février 2006, LawLex202300007642JBJ.

Cass. 3e civ., 11 mai 1976, LawLex202200008316JBJ.

Cass. com., 26 avril 1976, LawLex202200002431JBJ.

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126. Vente avec arrhes(1)

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