Contrats d'affaires

L’offre, aussi appelée pollicitation, doit exprimer de manière ferme et précise, selon l’article 1114 du Code civil, la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation . Elle peut être faite à personne déterminée ou indéterminée mais doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé, faute de quoi il y a seulement invitation à entrer en négociation.
La vente étant un contrat consen …

Caractéristiques

L’offre, aussi appelée pollicitation, doit exprimer de manière ferme et précise, selon l’article 1114 du Code civil, la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation . Elle peut être faite à personne déterminée ou indéterminée mais doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé, faute de quoi il y a seulement invitation à entrer en négociation.

La vente étant un contrat consensuel, aucune forme n’est imposée à l’offre du pollicitant. Elle peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de ce dernier (art. 1113, al. 2, C. civ.).  Il en est ainsi de la lettre accompagnée d’un document contractuel, adressée par le propriétaire d’un réseau de distribution sélective à un candidat . Il faut, et il suffit, que l'offre ait été portée à la connaissance de potentiels co-contractants, qu’ils soient ou non déterminés. En effet, l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que celle faite à personne déterminée .

La proposition de contracter, pour recevoir la qualification d’offre, doit être ferme, l’auteur devant, en vertu de l’article 1114 du Code civil, exprimer sa volonté d’être lié en cas d’acceptation . Le pollicitant doit ainsi être animé d’une volonté irrévocable de conclure la vente (art. 1114 C. civ.).

La volonté du pollicitant d’être lié en cas d’acceptation de son offre implique qu’aucune confirmation ultérieure de cette volonté ne soit nécessaire ou qu’elle ne soit assortie d’aucune réserve. Dès lors, le pollicitant qui indique que les modalités de la vente seront définies postérieurement à l'acceptation, n’exprime pas sa ferme volonté d’être lié en cas d’acceptation . Il en est de même dans les contrats conclus intuitu personae, lorsque le pollicitant se laisse la possibilité de ne réserver son offre qu’à certaines personnes . Cependant, l’émission d’une réserve peut ne pas constituer un obstacle à la conclusion de la vente, notamment lorsqu’elle ne laisse pas la possibilité au pollicitant de se soustraire à son engagement de vendre  ou qu’elle n’exige pas une nouvelle manifestation de volonté de sa part.

L’offre doit également être précise et contenir les éléments essentiels du contrat envisagé, qui dans le cas de la vente, sont, conformément à l’article 1583 du Code civil, la chose et le prix. Ainsi, la détermination du bien, objet de la vente, est trop imprécise pour lier les parties en cas d'acceptation en présence d'un document qui se contente de la mention “Chateau et ses dépendances”, sans mentionner aucunement les quatorze hectares de terre compris dans le périmètre de la vente . L’article 1591 impose en outre que le prix soit déterminé et désigné par les parties. Dès lors, la vente n'est parfaite que si l’accord permet, à partir des stipulations qu'il contient, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant pas de la volonté de l'une des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs . Lorsque l’offre est imprécise, elle relève des pourparlers contractuels, en dépit de son acceptation . En revanche, l’accord des parties sur les éléments essentiels suffit à constater le concours de volontés même si des discussions se poursuivent afin de régler des détails secondaires .

L’obligation de précision des conditions de l’offre peut soulever des difficultés pour les contrats conclus par voie électronique. Le législateur s’est emparé de la question. Le Code civil comporte, depuis l’ordonnance 2016-131, des dispositions spécifiques à cette forme de contrats aux articles 1125 à 1127-4. En particulier, l’article 1127-2, alinéa 1, prévoit que “ le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive ”.

Caen, 28 novembre 2023, LawLex202300014234JBJ ; TJ Paris, 6 mars 2024, LawLex202400002233JBJ ; Chambéry, 14 mai 2024, LawLex202400004070JBJ.

Cass. com., 29 juin 1993, LawLex200200006014JBJ, JCP E 1994, 562, obs. HANNOUN.

Cass. com., 28 février 2006, LawLex202200002256JBJ, RTD civ. 2006. 755, obs. MESTRE et FAGES.

Cass. 3e civ., 12 février 1975, LawLex202300002953JBJ.

V. Cass. com., 6 mars 1990, LawLex202200001936JBJ, JCP 1990. II. 21583, obs. GROSS.

Cass. 3e civ., 11 mai 2023, LawLex202300007327JBJ.

Les exemples les plus représentatifs concernent les contrats de travail, de crédit…

Une proposition de vente précise et ferme qui porte sur un stock peut recevoir la qualification d’offre même si elle contient la réserve “ jusqu’à rupture des stocks ”.

Orléans, 23 janvier 2024, LawLex202400000890JBJ.

Cass. com., 25 septembre 2012, LawLex202300000261JBJ. – Adde, pour une offre de vente comportant des restrictions sur l’usage des lieux, Cass. 3e civ., 30 mai 1996, LawLex202100006409JBJ, Gaz. Pal. 1998, 1, Somm. 322, obs. PEISSE.

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113. Caractéristiques

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