Contrats d'affaires

Tant que l’offre n’a pas rencontré d’acceptation, la vente n’est pas formée et le pollicitant n’est nullement lié contractuellement. Selon la Cour de cassation, l'offre de vente constitue, jusqu'à son acceptation, une simple pollicitation, qui peut être rétractée unilatéralement .
Antérieurement à l’ordonnance 2016-131, la Cour de cassation estimait que si l’offre était émise sans délai, le pollic …

Rétractation

DEVERGRANNE, Offre d'achat et son maintien dans la négociation pour la vente d'immeuble, Contrats Conc. Consom. 2009, n° 6 ; MATHIEU-IZORCHE, L'irrévocabilité de l'offre, D. 2009, 440 ;

Tant que l’offre n’a pas rencontré d’acceptation, la vente n’est pas formée et le pollicitant n’est nullement lié contractuellement. Selon la Cour de cassation, l'offre de vente constitue, jusqu'à son acceptation, une simple pollicitation, qui peut être rétractée unilatéralement .

Antérieurement à l’ordonnance 2016-131, la Cour de cassation estimait que si l’offre était émise sans délai, le pollicitant devait la maintenir le temps d’un délai raisonnable . Dès lors, en raison de ce délai raisonnable implicite, l’offre de vente devait être considérée comme expirée, lorsque l'acquéreur éventuel l'avait acceptée postérieurement à son retrait . En revanche, lorsque l’auteur de l’offre avait indiqué un délai, il était tenu de la maintenir .

Dorénavant, le Code civil règle la question de la rétractation et du délai dans lequel elle peut être réalisée. L’offre peut, aux termes de l’article 1115, être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. Dès réception de l’offre, sa rétractation ne peut avoir lieu, en vertu de l’article 1116, avant l’expiration du délai fixé par son auteur, ou à défaut, d’un délai raisonnable. Un délai raisonnable est donc nécessairement contenu dans toute offre non assortie d'un délai précis . En l'absence de définition par les textes, la notion de délai raisonnable relève de l'appréciation souveraine des juges du fond  qui tiennent compte, notamment, des circonstances, de la volonté tacite de l'offrant et de la nature du contrat .

Aucun formalisme particulier n’est imposé au pollicitant pour rétracter son offre. Il n’est donc pas nécessaire qu’elle soit notifiée par la voie d’une mise en demeure adressée à son destinataire .

L’article 1116, alinéa 2, du Code civil prévoit que la violation de l’interdiction de rétracter l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur, ou à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, empêche la conclusion du contrat. Si le pollicitant ne peut être forcé de conclure la vente objet de l'offre, cette violation engage sa responsabilité extracontractuelle sans pour autant l'obliger à compenser la perte des avantages que la conclusion du contrat laissait espérer (art. 1116, al. 3) .

Cass. 3e civ., 17 septembre 2014, LawLex202100006388JBJ, D. 2015, 529, obs. AMRANI-MEKKI et MEKKI, Contrats, conc. consom. 2014, comm. 265, obs. LEVENEUR, JCP N 2015, 13, 1107, obs. PAYET, RTD civ. 2014, 879, obs. BARBIER, RDC 2015, 53, obs. QUEZEL-AMBRUNAZ et LE BOURG.

Cass. 3e civ., 25 mai 2005, LawLex202200003069JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, 166, obs. LEVENEUR, JCP 2005, I, 172, obs. GROSSER, RDC 2005, 1071, obs. COLLART-DUTILLEUL, RTD civ. 2005, 772, obs. MESTRE et FAGES

Cass. com., 6 février 1973, LawLex202200001971JBJ.

Cass. 3e civ., 7 mai 2008, LawLex202100003229JBJ.

Cass. 3e civ., 20 mai 2009, LawLex202300002951JBJ.

Cass. com., 27 avril 2011, LawLex202200002387JBJ.

CHENU, Offre de vente : délai raisonnable d’acceptation, D. actu, 4 juin 2009, qui souligne que la jurisprudence semble réserver la référence au délai raisonnable aux offres adressées à une personne déterminée ; GRIMALDI, La durée de l'offre, D. 2013, 2871. – Adde : Cass. 3e civ., 20 mai 1992, LawLex202200000612JBJ, pour une hypothèse où le vendeur souhaitait vendre à bref délai, le délai raisonnable ne pouvant pas dans ces être d'une année ; Cass. 3e civ., 24 janvier 2012, LawLex202200002386JBJ, pour un délai de quatre mois.

Cass. 3e civ., 5 mai 1976, LawLex202300003459JBJ,

V. Versailles, 12 mai 2006, LawLex202300009497JBJ, qui retient que l'offre ayant été expressément acceptée sans réserves, son auteur ne peut plus la rétracter sans engager sa responsabilité, du fait du non-respect de son engagement contractuel.

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114. Rétractation(1)

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