Contrats d'affaires

L'article 1117 du Code civil énumère les causes de caducité de l'offre. L'offre est caduque, aux termes de l'alinéa 1, à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Ainsi, selon la Cour de cassation, l'offre qui ne comporte pas de délai, devient caduque si elle n'est pas acceptée dans un délai raisonnable . Tel est le cas lorsqu'il s'est écoulé une ann …

Caducité

L'article 1117 du Code civil énumère les causes de caducité de l'offre. L'offre est caduque, aux termes de l'alinéa 1, à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Ainsi, selon la Cour de cassation, l'offre qui ne comporte pas de délai, devient caduque si elle n'est pas acceptée dans un délai raisonnable . Tel est le cas lorsqu'il s'est écoulé une année entre l'offre et l'acceptation par le destinataire alors que le pollicitant souhaitait réaliser son projet de vente à bref délai, au besoin en recherchant d’autres acquéreurs . La caducité de l'offre peut aussi résulter du refus de son destinataire avant l’expiration du délai fixé .

La question des effets du décès de l'auteur de l'offre sur sa caducité a soulevé quelques difficultés avant la réforme introduite par l'ordonnance 2016-130. La Cour de cassation a d'abord considéré que l'offre de vente, qui n'a pas été rétractée par le pollicitant, ne peut être considérée comme caduque, ou inopposable à ses héritiers, du seul fait de son décès . Elle a ensuite décidé, à propos de la notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire d'un droit de préemption, que cette notification constitue une offre de vente devenue caduque à la suite du décès de la propriétaire du bien en cause , pour enfin préciser que l'offre de vente qui comporte une date précise ne peut être caduque du fait du décès de l'un des pollicitants antérieurement à cette date . Enfin, elle a, en toute logique, admis la caducité à la suite du décès de son auteur de l'offre qui n'est assortie d'aucun délai .

Désormais, l’article 1117, alinéa 2, du Code civil dispose que l’offre est caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, la précision ou non d'un délai pour accepter l'offre n'entrant plus en ligne de compte. Faute pour la vente d'être parfaite par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, elle ne saurait être transmise aux héritiers.

Au décès de l'auteur de l'offre, la loi 2018-287 du 20 avril 2018 a ajouté à l'article 1117, comme cause de caducité, celui du destinataire de l'offre.

Cass. com., 27 avril 2011, LawLex202200002387JBJ.

Cass. 3e civ., 20 mai 1992, LawLex202200000612JBJ, RTD civ. 1993, 345, obs. MESTRE, D. 1993, 493, obs. VIRASSAMY, D. 1992, 397, obs. AUBERT.

Cass. 3e civ., 9 décembre 1987, LawLex202300009450JBJ, qui qualifie la contre-proposition des destinataire de l'offre de refus de celle-ci aux conditions proposées.

Cass. 3e civ., 9 novembre 1983, LawLex202300003334JBJ.

Cass. 3e civ., 10 mai 1989, LawLex202200002388JBJ.

Cass. 3e civ., 10 décembre 1997, LawLex202300002489JBJ.

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, LawLex202200003070JBJ.

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115. Caducité

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