Contrats d'affaires

La violence, vice du consentement, se rencontre très rarement. La violence est au même titre que les autres vices du consentement sanctionnée par la nullité relative avec les conséquences qu'elle implique , la victime pouvant par ailleurs agir en réparation sur le plan délictuel. En application de l'article 1131, l'action en nullité pour violence est soumise au délai de prescription de droit commu …

Violence.

La violence, vice du consentement, se rencontre très rarement. La violence est au même titre que les autres vices du consentement sanctionnée par la nullité relative avec les conséquences qu'elle implique , la victime pouvant par ailleurs agir en réparation sur le plan délictuel. En application de l'article 1131, l'action en nullité pour violence est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans, à compter du jour où la violence a cessé. 

Moralement répréhensible comme le dol,  elle peut émaner de l'une ou l'autre partie , bien qu'il soit plus fréquent en pratique que le vendeur en soit l'auteur. Selon l'article 1140 du Code civil, la violence est caractérisée “lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal”. Selon la Haute juridiction, la violence, qui peut prendre la forme d’une contrainte morale, suppose d'être telle qu'elle prive celui qui l’invoque de son libre consentement pour justifier la nullité de la vente . Le caractère déterminant de la violence est apprécié in concreto, eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné . La violence morale est ainsi établie lorsqu'au cours d'une foire, plusieurs commerciaux se sont joints pour convaincre la victime, alors âgée de 80 ans et “dépassée par la situation”, d'acheter une table et quatre chaises, pour un montant d'environ cinq milles euro, en l'exposant à une pression morale incessante, usant d'une méthode de vente agressive de nature à altérer de manière significative sa liberté de choix et à générer chez cette personne, traitée par antidépresseurs, une confusion mentale .

Depuis la réforme du droit des contrats, qui assimile l'état de dépendance contractuelle à la violence, la violence peut également être économique. L'article 1143 du Code civil dispose :  “Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif”. Mais seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement. Pour établir une telle exploitation abusive, les juges doivent, d'une part, identifier le risque et les conséquences économiques qui ont eu pour effet de placer une partie dans une situation de dépendance à l’égard de son cocontractant et, d’autre part, caractériser l’exploitation de la crainte de celui qui invoque la violence économique “ d’un mal menaçant ses intérêts légitimes ” et qui l’aurait contraint à contracter. Aussi, un salarié, ayant cédé à son employeur ses droits d’auteur sur un dictionnaire qu’il a mis au point, n’est-il pas fondé à obtenir la nullité de la cession pour violence, à défaut de démontrer l’existence d’une exploitation par son employeur de sa crainte d’être licencié dans le cadre d’un plan de compression du personnel qui l’aurait contraint à lui céder ses droits . Selon la Cour d'appel de Paris, la violence économique, vice du consentement, suppose la preuve d'un abus de dépendance permettant d'obtenir du cocontractant victime un engagement qu'il n'aurait sinon pas souscrit et qui génère un avantage manifestement excessif, alors que l'abus de dépendance économique, visé par l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce, requiert la preuve, outre de la réalité de la dépendance économique, de l'exploitation abusive de celle-ci, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence .

En revanche, la violence ne peut résulter de la menace d'une voie de droit, à moins d'être “détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif” . Ainsi, l'acquéreur, qui, pour contraindre la venderesse à signer la promesse de vente, a menacé celle-ci de poursuites judiciaires auxquelles il s'était engagé à renoncer, puis déposé contre elle une plainte pour escroquerie et exercé des pressions telles qu'elle a dû suivre un traitement antidépresseur, s'est rendu coupable de violences morales de nature à vicier le consentement de cette dernière qui justifient l'annulation de la vente .

Compte tenu de son caractère relatif, la nullité ne peut être invoquée que par la victime de la violence et le contrat de vente vicié peut en principe faire l'objet d'une confirmation, en application de l'article 1182 du code civil.

Pour un cas de violence exercée par le vendeur, V. Toulouse, 16 mai 2022, LawLex202300003628JBJ ; pour un cas de violence émanant de l'acquéreur, V. Cass. 3e civ., 12 juin 2014, LawLex202300003435JBJ. 

Cass. 3e civ., 29 avril 1998, LawLex202200001275JBJ.

V. Toulouse, 16 mai 2022, LawLex202300003628JBJ.

Cass., 1re civ., 3 avril 2002, LawLex202000001879JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 121, obs. LEVENEUR ; Comm. com. électr. 2002, 89, obs. STOFFEL-MUNCK ; Comm. com. électr. 2002, 80, obs. CARON ; RTD civ. 2002, 502, obs. MESTRE et FAGES ; JCP G 2002, I, 184, n° 6, obs. VIRASSAMY ; D. 2002, 1860, obs. GRIDEL et CHAZAL.

Paris, 17 janvier 2024, LawLex202400000539JBJ.

Cass. 3e civ., 12 juin 2014, LawLex202300003435JBJ.

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139. Violence.

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