Contrats d'affaires

Le consentement du promettant et du bénéficiaire à la promesse unilatérale de contrat n'implique pas les mêmes droits et obligations. La singularité de l'avant-contrat de promesse unilatérale, une fois conclu, résulte en effet dans l'obligation qu'il impose au promettant de vendre au bénéficiaire, quand ce dernier se voit seulement conférer le droit d'opter (ou pas) pour la conclusion du contrat d …

Acceptation par le bénéficiaire d'un droit d'option.

Le consentement du promettant et du bénéficiaire à la promesse unilatérale de contrat n'implique pas les mêmes droits et obligations. La singularité de l'avant-contrat de promesse unilatérale, une fois conclu, résulte en effet dans l'obligation qu'il impose au promettant de vendre au bénéficiaire, quand ce dernier se voit seulement conférer le droit d'opter (ou pas) pour la conclusion du contrat du vente projeté.

Selon la jurisprudence, la promesse unilatérale de vente n'engage que le promettant, alors que le bénéficiaire demeure libre de donner ou non son consentement à la vente en levant l'option . Lorsqu'il accepte la promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire ne fait que consentir à son droit d'option, indépendamment de l'exercice même de ce droit. Si, dans un second temps, il décide finalement d'exercer ce droit dans le délai imparti par la promesse, la levée de l'option matérialise son contentement au contrat de vente . Il en résulte d'une part, que la qualification de la promesse unilatérale de vente est incompatible avec un accord des deux parties sur le contrat projeté, comme dans le cas d'une promesse synallagmatique de vente. Ainsi, l’acte aux termes duquel une seule partie, le vendeur, s’engage de manière ferme et définitive, envers le candidat acquéreur, qui prend acte de cet engagement, mais ne s’engage pas à conclure le contrat définitif, tout en disposant d’une option qui lui permet dans l’avenir de donner ou non son consentement à la vente, est une promesse unilatérale de vente . D'autre part, le consentement du bénéficiaire est le seul élément qui fait défaut pour que le contrat de vente soit formé . Selon la Haute juridiction, il ne résulte pas des dispositions de l’article 1589-2 du Code civil  que l’acceptation d’une promesse unilatérale de vente doive être formulée par écrit . En outre, l’acceptation d’une promesse unilatérale de vente ne saurait se déduire du seul exercice, par le bénéficiaire, de la faculté de se faire remettre l’acte constatant la promesse afin de détenir la preuve littérale de l’obligation contractée à son profit .

Rennes, 31 janvier 2023, LawLex202300002154JBJ.

V. en ce sens, Cass. 3e civ., 24 février 1976, LawLex202100006118JBJ, considérant que la sollicitation devient par son acceptation en tant que telle un contrat unilatéral de promesse de vente, qui devient une vente au cas de levée de l’option par le bénéficiaire.

Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, LawLex202100006424JBJ, RDC 2011, 420, obs. LAITHIER ; D. 2012, 459, obs. AMRANI-MEKKI et MEKKI; Defrénois 2011, 39190, obs. ZALEWSKI; RTD civ. 2011, 111, obs. HAUSER; RTD civ. 2011, 346, obs. FAGES; RTD civ. 2011, 379, obs. VAREILLE ; JCP G 2011, 503, obs. SIMLER; JCP G 2011, 482, obs. DAGORNE-LABBE; Gaz. Pal. 4-5 février 2011, 35, obs. CASEY; Defrénois 2011, 378, obs. CHAMPENOIS; RDC 2011, 929, obs. GAUDEMET; RLDC février 2011, n° 4115, 12, obs. PAULIN; Dr. famille 2011, 76, obs. BEIGNIER.

V. Rennes, 31 janvier 2023, LawLex202300002154JBJ.

Ancien article 1840 A du Code général des impôts

Cass. 3e civ., 24 février 1976, LawLex202100006118JBJ, ayant admis que l'agent immobilier, bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, qui en fait une abondante publicité dans la presse, manifeste ainsi son acceptation de la promesse.

Cass. com., 7 juin 2019, LawLex202300003853JBJ.

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76. Acceptation par le bénéficiaire d'un droit d'option.

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