Contrats d'affaires

Parfois, le bénéficiaire peut se substituer un tiers, pourvu que la promesse unilatérale de vente le prévoie. Une fois que la substitution a eu lieu, le bénéficiaire ne peut plus en principe exercer son droit d'option. Aussi, le substitué qui a levé l’option d’une promesse unilatérale de vente d’un immeuble et conclu la vente ne peut-il plus se substituer les bénéficiaires initiaux de la promesse  …

Substitution.

BOYER, Clause de substitution et promesse unilatérale de vente, JCP G 1987, 3310 ; BOYER, Clause de substitution et promesse unilatérale de vente, JCP N 1988, 250 ; NAJJAR, Option et substitution dans la promesse unilatérale de contrat : D. 1988, 135 ; BENAC-SCHMIDT, La promesse unilatérale de vente : à propos de deux questions d'actualité, D. 1990, 7 ; AZENCOT, La transmission des promesses unilatérales de vente, JCP N, 1992, 61 ; SOUBISE, La transmission, par substitution de bénéficiaire, des droits conférés par une promesse de vente, D. 1994, 237 ; BRUN, Nature juridique de la clause de substitution dans le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente : une autonomie de circonstance ?, RTD civ. 1996, 29 ; JEULAND, Proposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne, D. 1998, 356 ; NOURISSAT, La clause de substitution insérée dans une promesse unilatérale de vente : une cession conventionnelle de contrat, JCP N, 1999, 874 ; NAJJAR, Clause de substitution et « position contractuelle », D. 2000, 635 ; COLLART DUTILLEUL, Faculté de substitution, RDC 2004, 683 ; RABY, La substitution dans une promesse unilatérale de vente, une cession de contrat ?, LPA 10 mars 2004, 12.

Parfois, le bénéficiaire peut se substituer un tiers, pourvu que la promesse unilatérale de vente le prévoie. Une fois que la substitution a eu lieu, le bénéficiaire ne peut plus en principe exercer son droit d'option. Aussi, le substitué qui a levé l’option d’une promesse unilatérale de vente d’un immeuble et conclu la vente ne peut-il plus se substituer les bénéficiaires initiaux de la promesse qui, par l’effet de la levée de l’option, a cessé d’exister . En revanche, le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, même après avoir usé de la faculté de se substituer une autre personne, qui n’a pas levé l’option, peut y procéder lui-même, dès lors que le délai d'option n'est pas expiré et que le bénéficiaire substitué avait rétracté son acceptation .

Selon la jurisprudence, le fait pour le bénéficiaire d'une promesse de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance . En outre, même si ce mécanisme s'apparente à la cession de contrat, la Cour de cassation considère qu'elle n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil  exigées pour rendre une cession de contrat opposable aux tiers. 

Le Code civil consacre désormais une section à la cession de contrats. L'article 1216, alinéa 2, prévoit en particulier que la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. En outre, toute cession de contrat est soumise à un écrit, sous peine de nullité, en vertu de l'article 1216, alinéa 3, du Code civil. Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas davantage à une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution, puisque la Haute juridiction a consacré l'autonomie de la substitution par rapport à la cession. Toutefois, l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux prévoit de s'écarter de la jurisprudence, dans un nouvel article 1591, qui disposera que “l'exercice [d'une faculté de substitution] emporte les effets d'une cession du contrat de promesse”.

Cass. 3e civ., 19 décembre 2001, LawLex202300002776JBJ, RDC 2004, 683, obs. COLLART-DUTILLEUL.

Cass. 3e civ., 27 avril 1988, LawLex202100006456JBJ, D. 1989, 65, obs. NAJJAR.

Cass. 3e civ., 1er avril 1987, LawLex202100006457JBJ, D. 1987, 454, obs. AYNES ; RTD civ. 1987, 777, obs. REMY ; LPA 30 octobre 1987, obs. GHESTIN ; 13 juillet 1999, LawLex202100006427JBJ, D. 2000, 195, obs. JEULAND; JCP G 1999, II, 10 207, obs. PSAUME ; D. 2000, 277, obs. TOURNAFOND ; RDI 1999, 666, obs. GROSLIERE ; Defrénois 2000, 775, obs. DAGORNE-LABBE.

Art. 1690 C. civ.: "Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique".

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86. Substitution.(1)

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