Contrats d'affaires

La caducité, régie depuis la réforme du droit des contrats par les articles 1186  et 1187  du Code civil, sanctionne la disparition d’un des éléments essentiels du contrat, postérieurement à sa formation.
La promesse unilatérale de vente encourt la caducité dans plusieurs hypothèses.
Une promesse unilatérale de vente devient caduque lorsque son bénéficiaire laisse s'écouler le délai pour lever l'o …

Caducité.

La caducité, régie depuis la réforme du droit des contrats par les articles 1186  et 1187  du Code civil, sanctionne la disparition d’un des éléments essentiels du contrat, postérieurement à sa formation.

La promesse unilatérale de vente encourt la caducité dans plusieurs hypothèses.

Une promesse unilatérale de vente devient caduque lorsque son bénéficiaire laisse s'écouler le délai pour lever l'option. Ainsi, la promesse unilatérale de cession d’actions, dont l'option n’a pas été levée par le bénéficiaire dans le délai stipulé par la promesse , ou l'a été, mais tardivement , est caduque. Si la promesse unilatérale de vente a été conclue à durée indéterminée sans prévoir de délai, l'option doit avoir été levée dans un délai raisonnable, “eu égard à la volonté manifestée par les parties au moment de la signature de la convention”, sous peine de caducité de la promesse .

La caducité de la promesse unilatérale de vente est également encourue lorsque l'acte prévoyait des conditions particulières concernant la levée de l'option qui n'ont pas été respectées. Est ainsi devenue caduque la promesse unilatérale de vente qui stipulait que la levée de l'option devait avoir lieu par la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix et des frais par chèque de banque, alors que le bénéficiaire a seulement produit une lettre d'intention, et sous condition, d'un organisme bancaire . En revanche, une société, bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente portant sur  l’acquisition de deux parcelles, n’est pas fondée à en invoquer la  caducité, qui sanctionne la disparition de l’une des  conditions de validité du contrat énumérées à l’article 1128 du Code  civil, au motif qu’elle souhaitait y implanter une centrale  photovoltaïque et que cette possibilité, élément essentiel du contrat,  aurait disparu compte tenu des conclusions d’une étude d’impact  environnemental qu’elle a fait réaliser, dès lors qu’elle ne produit  qu'un projet préliminaire et qu’elle n'explique pas en quoi la “  possibilité de construire la centrale ” serait une condition de validité  du contrat, et en particulier dans quelle mesure la prétendue absence  de possibilité de réaliser le projet priverait la promesse de vente d'un  contenu licite et certain .

Lorsque la promesse unilatérale de vente a été conclue sous condition de la réalisation d'une condition suspensive, la défaillance de la condition entraîne la caducité de la promesse. Est ainsi devenue caduque de plein droit la promesse unilatérale de vente dont la condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêt n'était pas réalisée à la date prévue, alors qu'elle stipulait que, faute pour le bénéficiaire de justifier, dans les huit jours de la mise en demeure adressée par le promettant, de la réalisation ou de la défaillance de la condition, celle-ci serait censée défaillie et la promesse caduque de plein droit .

En revanche, ni le décès du promettant , ni sa liquidation judiciaire  ne rendent la promesse unilatérale de vente caduque.

Art. 1186 C. civ. : "Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement".

Art. 1187 C. civ. : "La caducité met fin au contrat.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9".

Versailles, 10 novembre 2020, LawLex202300002153JBJ.

Cass. 3e civ., 17 mars 2016, LawLex202300005718JBJ.

Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202300004465JBJ, RTD civ. 2021, 400, obs. BARBIER ; D. 2022, 310, obs. BOFFA et MEKKI; RDC 2021, 42, obs. CAFFIN-MOI; GPL 14 décembre 2021, 61, obs. SOMMELET et MAYRAN; BJS mai 2021, n° 121, 7, obs. GRUNDELER; Gaz. Pal. 13 avril 2021, 26, obs. HOUTCIEFF, relevant que la caducité de la promesse unilatérale de vente est acquise lorsque son bénéficiaire a exercé l'option plus de onze ans et quatre mois après la date d'acceptation de la promesse.

Cass. 3e civ., 1er juillet 2015, LawLex202300005701JBJ. V. aussi Cass. 3e civ., 21 octobre 2014, LawLex202300002516JBJ, relevant que la promesse unilatérale de vente était devenue caduque à l’expiration de la durée conventionnelle de l'engagement du promettant du fait de la carence du bénéficiaire, dès lors que ce dernier n’avait pas, conformément aux stipulations de l’acte, levé l’option avec le versement effectif du prix à la date à laquelle expirait le délai fixé pour la signature de l’acte authentique.

Bourges, 20 juin 2024, LawLex202400004748JBJ.

Cass. 3e civ., 30 mars 2023, LawLex202300005731JBJ.

Cass. 3e civ., 10 décembre 1997, LawLex202300002489JBJ, Defrénois 1998, 336, obs. MAZEAUD ; D. 1999, 9, obs. BRUN ; LPA 23 novembre 1997, obs. DAGORNE-LABBE.

Cass. com., 7 mars 2006, LawLex202200000591JBJ, D. 2006, 859, obs. LIENHARD ; RTD com. 2006, 669, obs. VALLENS ; JCP E 2006, n° 37, 1534, obs. CABRILLAC et PETEL ; D. 2006, 2255, obs. LUCAS ; JCP N 2007, 1044, obs. COUTANT-LAPALUS; JCP N 2007, 1266, obs. VAUVILLE ; BJS 2006, 1137, obs. SHOLER.

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85. Caducité.

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