Contrats d'affaires

Alors que le Code civil visait dès l'origine les promesses synallagmatiques de vente à l'article 1589, alinéa 1er , aucune de ses dispositions n'était consacrée aux promesses unilatérales de vente. En 2016, la réforme du droit des contrats est venue combler cette lacune en introduisant l'article 1124, spécifiquement dédié au contrat de promesse unilatérale de vente. 
Si le nouveau texte adopte une …

Promesse unilatérale de vente.

BOCCARA, De la notion de promesse unilatérale, JCP 1970, 2357 bis ; VIATTE, La promesse unilatérale de vente, Gaz. Pal. 1973, 67 ; LUSSEAU, Des problèmes actuels posés par la promesse unilatérale de vente immobilière, RTD civ. 1977, 483 ; BARON, Formules de promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979, Defrénois, 1981, 1265 ; BARON, A propos des formules de promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979, Defrénois 1983, 657 et 972 ; AYNES, La condition d'obtention d'un prêt dans une promesse unilatérale de vente, D. 1988, 283 ; BENAC-SCHMIDT, La promesse unilatérale de vente : à propos de deux questions d'actualité, D. 1990, 7 ; BENAC-SCHMIDT, Le contrat de promesse, l'emprunteur immobilier et l'ordre public, D. 1996, 539 ; MONSERIE, Promesse de vente d’immeuble et droit des procédures collectives, LPA 15 décembre 1997, 24 ; SCHUTZ, Comment sauver les promesses unilatérales de vente ?, LPA 23 avril 1997, 18 ; PAULIN, Promesse et préférence, RTD com. 1998, 511 ; SCHMIDT-SZALEWSKI, La force obligatoire à l'épreuve des avant-contrats, RTD civ. 2000, 25 ; MARTIN, Des promesses précontractuelles, Études offertes à Jacques Béguin, Droit et actualité, Litec, 2005, 487 ; RAOUL-CORMEIL, La " désolennisation " de la promesse unilatérale de vente, RRJ 2006, 2563 ; SUQUET-COZIC, Actualité de la promesse unilatérale de vente, RLDC 2011, 7 ; MEKKI, Réforme des contrats et des obligations : La promesse unilatérale de contrat, JCP N, 2016, 1071 ; MORTIER, Renforcement légal de l'efficacité de la promesse unilatérale de contrat, Dr. sociétés 2016, 54 ; FRANCISOT, Controverse sur la promesse unilatérale de contrat après la réforme du 10 février 2016, AJ contrat 2016, 479 ; NAJJAR, La sanction de la promesse de contrat. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, D. 2016, 848 ; ESPAGNO, Et si l'on changeait le tandem avant-contrat / vente ?, JCP N 2017, 370 ; ATTIAS, L'inefficacité de la promesse unilatérale de contrat, AJ contrat 2020, 23.

Alors que le Code civil visait dès l'origine les promesses synallagmatiques de vente à l'article 1589, alinéa 1er , aucune de ses dispositions n'était consacrée aux promesses unilatérales de vente. En 2016, la réforme du droit des contrats est venue combler cette lacune en introduisant l'article 1124, spécifiquement dédié au contrat de promesse unilatérale de vente. 

Si le nouveau texte adopte une définition de la promesse unilatérale de vente conforme à la jurisprudence, il instaure, en cas de “révocation” de la promesse, avant la levée de l’option, un régime radicalement opposé à la solution, d'origine prétorienne, qui prévalait auparavant.

Art. 1589 C. civ : "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte".

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68. Promesse unilatérale de vente.(1)

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