Contrats d'affaires

La loi accorde à l'acheteur un délai de rétractation dans certaines circonstances. L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi :
“Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubl …

Rétractation de l'acheteur.

La loi accorde à l'acheteur un délai de rétractation dans certaines circonstances. L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi :

“Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (…)”.

Selon ce texte, la promesse synallagmatique de vente doit être notifiée à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise, le droit de rétractation s'exerçant dans ces mêmes formes. En outre, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion doivent être indiquées dans la promesse de manière lisible et compréhensible, sous peine d'une amende administrative d'un montant maximum de 3 000 euro, pour une personne physique, et de 15 000 euro, pour une personne morale.

Selon la jurisprudence, l'acquéreur, qui, alors qu'il disposait d'un délai de [dix] jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte pour se rétracter, s'est abstenu d'aller retirer sa lettre recommandée à la poste, ne peut plus exercer sa faculté de rétractation dès lors que le délai est expiré . En revanche, le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts au promettant dès lors qu'il s'est rétracté dans le délai prévu à l'acte . En outre, l'acquéreur d'un immeuble d'habitation qui renonce à acquérir puis s'en “repent” avant l'expiration du délai de rétractation, ne peut accepter à nouveau d'acquérir aux conditions fixées par la promesse synallagmatique de vente, dès lors que l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement du contrat .

Par ailleurs, seul l'acquéreur non professionnel peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 271-1. Ainsi, une société qui a acquis une villa aux termes d'une promesse synallagmatique de vente, puis s'est refusée à régulariser la vente, n'est pas fondée à invoquer le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1, dès lors qu'eu égard à son objet social, elle revêt la qualité d'acquéreur professionnel . Il en va de même si des éléments relient la transaction litigieuse à l'activité professionnelle de l'acquéreur à la date de la promesse synallagmatique de vente . En revanche, les parties à une promesse synallagmatique de vente peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation .

Cass. 3e civ., 14 février 2018, LawLex202300004762JBJ, censurant un arrêt de cour d'appel qui avait retenu que le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas couru à l'égard de l'acheteur, dès lors que celui-ci n'a pas réceptionné les deux lettres recommandées adressées par le notaire pour lui notifier la promesse synallagmatique de vente et qu'il appartenait au notaire de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'efficacité de la notification du compromis de vente.

Cass. 3e civ., 29 mai 2013, LawLex202100006416JBJ.

Cass. 3e civ., 13 février 2008, LawLex202300004770JBJ.

Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, LawLex202300003037JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 3, obs. LEVENEUR ; Constr. - Urb. 2012, n° 185, obs. SIZAIRE.

Cass. 3e civ., 16 février 2022, LawLex202300004756JBJ, tel étant le cas lorsque, dans la promesse, l'acquéreur a mentionné sa profession de promoteur, qu'il s'est substitué à la vente une société, dont il est le gérant et dont l'activité est celle d'un marchand de biens, et qu'il recherche des bureaux pour y installer son entreprise.

Cass. 3e civ.,5 décembre 2019, LawLex202300004728JBJ.

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96. Rétractation de l'acheteur.

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