Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
Section 1 : Promesse unilatérale de vente
Section 2 : Promesse unilatérale d’achat
I : Formation
A : Inexécution de la promesse
2° : Opposabilité de la vente
C : Caducité de la promesse
Section 4 : Pacte de préférence
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
99. Sanction de la violation.
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Selon la jurisprudence, le promettant qui vend à un tiers le bien, objet d'une promesse synallagmatique de vente, manque dans tous les cas à ses engagements envers le bénéficiaire, à qui il doit réparation . S'agissant du tiers acquéreur, les juges distinguent selon qu'il est de bonne ou mauvaise foi. Le tiers acquéreur de bonne foi qui ignorait l'existence d'une promesse antérieure ne saurait êtr …
