Contrats d'affaires

Le pacte de préférence constitue une institution originale. Par cet avant-contrat, le promettant s'engage à accorder un droit de préférence au bénéficiaire, dans l'hypothèse où il déciderait de vendre son bien, mais reste libre de ne pas vendre. L'article 1123 du Code civil dispose : “ Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiair …

Définition.

DAGOT, La levée d'option conditionnelle, JCP N, 1990, 275 ;

Le pacte de préférence constitue une institution originale. Par cet avant-contrat, le promettant s'engage à accorder un droit de préférence au bénéficiaire, dans l'hypothèse où il déciderait de vendre son bien, mais reste libre de ne pas vendre. L'article 1123 du Code civil dispose : “ Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter”.

A la différence des promesses de vente, qui, dès leur conclusion, engagent les deux parties en ce qui concerne la promesse synallagmatique, ou seulement le promettant, pour la promesse unilatérale, le pacte de préférence n'est source d'obligations que si le promettant décide de vendre. Ainsi, selon la Cour de cassation, la convention par laquelle le promettant consent au bénéficiaire non pas une simple option au cas où il déciderait de vendre, mais s'engage à lui vendre à la condition que le prix demandé soit payé comptant le jour de la réalisation de l'acte authentique et que ce dernier ait fait connaître sa volonté d'acquérir avant une certaine date, constitue non pas un pacte de préférence, mais une promesse de vente .

La Haute juridiction a d'abord considéré que le pacte de préférence s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle . Mais la comparaison a ses limites car, en consentant un pacte de préférence, le promettant ne s'engage précisément pas à conclure un contrat de vente avec le bénéficiaire, mais seulement à lui offrir la préférence dans l'hypothèse où il vendrait . 

La Cour de cassation a ensuite retenu que le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire, lorsqu'il décide de vendre le bien , et de lui faire connaître les conditions particulières de la vente avant la réalisation de celle-ci . Ne constitue pas un pacte de préférence, mais une condition purement potestative, la clause d'un contrat de vente par laquelle les acquéreurs d'un immeuble s'engagent à le proposer à la vente aux deux petits-enfants de la venderesse, lors de la majorité civile du dernier d'entre eux, sans qu'aucun prix ne soit prévu . Par ailleurs, un pacte de préférence ne constitue ni un accord qui porte atteinte à la liberté d'un tiers d'exercer sa profession, son commerce ou son industrie, ni un accord par lequel une personne s'interdit d'exercer une activité définie de façon illimitée dans l'espace et le temps .

Cass. 1re civ., 27 février 1963, LawLex202300006279JBJ.

Cass. 3e civ., 13 mars 1979, LawLex202200000614JBJ, RTD civ. 1980, 134, obs. GIVERDON ; JCP N 1979, n° 253, obs. STEMMER ; Defrénois 1979, 1651, obs. AUBERT ; D. 1979, 546, obs. FRANK ; 16 mars 1994, LawLex202200000348JBJ;  D. 1994, 486, obs. FOURNIER ; RDI 1995, 144, obs. SIMLER et DELEBECQUE ; JCP N 1994, n° 341, obs. MAURY ; Defrénois 1994, 1164, obs. AYNES ; LPA 1er mai 1995, 6, obs. MONSERIE ; LPA 12 février 1996, 9, obs. CASEY et LEJEUNE.

En outre, à la différence de la promesse, le pacte de préférence ne requiert pour sa validité ni le pouvoir ni la capacité du promettant à disposer de son bien.

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, LawLex202200001076JBJ, RTD com. 2019, 398, obs. LECOURT ; D. 2019, 294, obs. TISSEYRE ; AJDI 2019, 560, obs. COHET ; RTD civ. 2019, 126, obs. GAUTIER ; AJ contrat 2019, 79, obs. PILLET ; D. 2019, 279, obs. MEKKI ; RTD civ. 2019, 96, obs. BARBIER ; Defrénois 2019, 29, obs. GRIMALDI ; RDC 2019, 20 , obs. LAITHIER ; D. 11 janvier 2019, obs. GHIGLINO.

Cass. com., 16 février 2022, LawLex202300006333JBJ.

Cass. 3e civ., 1er février 1984, LawLex202200001076JBJ, JCP 2003, II, 10129, obs. FISCHER-ACHOURA ; Defrénois 2003, 852, obs. LIBCHABER.

Cass. com., 4 février 1970, LawLex202300006290JBJ.

Contrats d'affaires

103. Définition.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

103. Définition..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

103. Définition.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise