Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
Section 1 : Promesse unilatérale de vente
Section 2 : Promesse unilatérale d’achat
Section 3 : Promesse synallagmatique de vente
A : Définition
B : Conditions de validité
II : Régime
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
105. Effets.
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En concluant un pacte de préférence, le promettant s'engage à solliciter d'abord le bénéficiaire dans l'hypothèse où il vendrait, mais reste libre de ne pas vendre. Tant qu'il n'a pas l'intention de vendre, l'inaction du promettant n'est pas fautive envers le bénéficiaire : son obligation de proposer la préférence au bénéficiaire, purement potestative, est “en dormance” ou “conditionnelle”. La jur …
