Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
Section 1 : Promesse unilatérale de vente
Section 2 : Promesse unilatérale d’achat
Section 3 : Promesse synallagmatique de vente
I : Formation
II : Régime
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
102. Pacte de préférence.(1)
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Bien que le pacte de préférence constitue un contrat préparatoire à la vente relativement usité, le Code civil de 1804 ne lui consacrait aucune disposition. A l'instar de la promesse unilatérale de vente, la réforme du droit des contrats en 2016 a remédié à ce manque en introduisant l'article 1123 qui allie codification jurisprudentielle - reprenant les solutions dégagées en cas de violation du pa …