Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Formation
Section 1 : Obligation d'information
Section 2 : Exigibilité de la dette
Section 3 : Opposabilité des exceptions
Section 4 : Bénéfice de discussion et de division
Chapitre 2 : Rapport entre le débiteur principal et la caution
Chapitre 3 : Rapport entre cofidéjusseurs
Titre 4 : Extinction
541. Reste à vivre
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L’action du créancier contre la caution personne physique ne peut avoir pour effet de la priver du minimum de ressources (art. 2307 C. civ.). Ce “reste à vivre” fixé à l'article L. 731-2 du Code de la consommation ne peut être inférieur au montant du revenu de solidarité active (RSA) et intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de sco …
