Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Formation
Section 2 : Exigibilité de la dette
Section 3 : Opposabilité des exceptions
Section 4 : Bénéfice de discussion et de division
Section 5 : Garantie d'un minimum de ressources pour la caution
Chapitre 2 : Rapport entre le débiteur principal et la caution
Chapitre 3 : Rapport entre cofidéjusseurs
Titre 4 : Extinction
536. Information sur le montant de la dette et sur les incidents de paiement
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Une double obligation d'information pèse sur le créancier à l’égard de la caution personne physique. Ces obligations sont de nature légale et non contractuelle . Le créancier est redevable d'une information annuelle qui l'oblige à communiquer à la caution, avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année …
