Contrats d'affaires

L'article 2298 du Code civil autorise la caution à opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur. Sous l’empire du droit antérieur à l'ordonnance 2021-1192, la caution ne pouvait opposer les exceptions purement personnelles au débiteur principal. Elle ne pouvait notamment pas se prévaloir du dol dont avait été victime le débiteur l …

Opposabilités des exceptions inhérentes à la dette

L'article 2298 du Code civil autorise la caution à opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur. Sous l’empire du droit antérieur à l'ordonnance 2021-1192, la caution ne pouvait opposer les exceptions purement personnelles au débiteur principal. Elle ne pouvait notamment pas se prévaloir du dol dont avait été victime le débiteur lors de la vente d'un fonds de commerce . 

Dès lors que l'exception est inhérente à la dette, la caution possède un intérêt à s'en prévaloir . Il en est ainsi de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation qui procède de la qualité de consommateur, mais dont l'acquisition affecte le droit du créancier . La caution peut également invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement . En revanche, la caution ne peut exciper du non-respect d'une clause de conciliation préalable, qui concerne uniquement les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non l’existence ou le montant de la dette .

Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre le débiteur principal, la situation de la caution, dont l'engagement est accessoire à la dette de celui-ci, dépend de sa qualité de personne physique ou morale. Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir du plan arrêté, ce qui limite les poursuites à leur encontre. Toutefois, lorsque les poursuites du créancier contre la caution personne physique, sont suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du Code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde, le créancier n'est pas pour autant privé de toute action contre la caution. Celle-ci peut ainsi se voir imposer des mesures conservatoires . Les créanciers conservent, en effet, la possibilité d’obtenir un titre exécutoire contre la caution, mais son exécution est différée tant que le débiteur respecte le plan. En outre, le principe d'interdiction des poursuites consécutif à la mise en redressement judiciaire du débiteur principal ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive l'instance contre la caution en paiement de la dette dès lors que le jugement d’ouverture n’interrompt l'instance qu'au profit du débiteur . La caution ne peut pas non plus se prévaloir des dispositions du plan de redressement, même si elle bénéficie de l'interruption de la prescription jusqu'au constat de l'achèvement du plan, ou en cas de résolution de celui-ci et d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu'à la clôture de cette procédure . En revanche, les remises ou délais accordés par un créancier dans le cadre d'un règlement amiable bénéficient à la caution .

Cass. mixte, 8 juin 2007, LawLex202500009829JBJ.

Cass. com., 11 décembre 2017, LawLex202500009726JBJ.

Cass. 1re civ., 20 avril 2022, LawLex202500009630JBJ.

Cass. com., 15 octobre 2013, LawLex202500011332JBJ.

Cass. com., 6 juillet 2022, LawLex202300001053JBJ.

Cass. com., 14 juin 2023, LawLex202300008038JBJ.

Cass. com., 22 juin 1999, LawLex202100005220JBJ.

Cass. com., 23 novembre 2022, LawLex202200011036JBJ.

Cass. com., 5 mai 2004, LawLex202500012144JBJ.

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538. Opposabilités des exceptions inhérentes à la dette

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