Contrats d'affaires

Lorsque la même dette est garantie par plusieurs personnes, chacune est tenue pour le tout. Ces cofidéjusseurs disposent, cependant, du bénéfice de division qui permet à la caution poursuivie d'imposer au créancier de diviser ses poursuites, celui-ci ne pouvant alors lui réclamer que sa part de la dette. Le bénéfice de division ne peut pas être invoqué par les cautions solidaires entre elles , ni  …

Bénéfice de division

Lorsque la même dette est garantie par plusieurs personnes, chacune est tenue pour le tout. Ces cofidéjusseurs disposent, cependant, du bénéfice de division qui permet à la caution poursuivie d'imposer au créancier de diviser ses poursuites, celui-ci ne pouvant alors lui réclamer que sa part de la dette. Le bénéfice de division ne peut pas être invoqué par les cautions solidaires entre elles , ni par celle qui y a renoncé (art. 2306 C. civ.).

Comme le bénéfice de discussion, le bénéficie de division doit être soulevé dès les premières poursuites. Sa mise en oeuvre suppose la solvabilité des cofidéjusseurs. En cas d'insolvabilité de l'une des cautions au moment où la division est demandée, les autres cautions en supportent le poids. En revanche, la caution qui a demandé la division ne peut plus être recherchée à raison de l'insolvabilité d'une autre, survenue postérieurement (art. 2306-1 C. civ.). Autrement dit l'insolvabilité de l'une des cautions ne pèse sur les autres que si elle existait avant la division.

Enfin, si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables (art. 2306-2 C. civ.).

Cass. com., 11 décembre 2001, LawLex202500009893JBJ ; 7 janvier 1992, LawLex202500012252JBJ.

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539. Bénéfice de division

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