Contrats d'affaires

Le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel  doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, lors de sa conclusion. Lorsque l'engagement est manifestement disproportionné, il doit, aux termes de l'article 2300 du Code civil, être réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à cette date. La Cour de cassation considère  …

Engagement proportionnel aux revenus et patrimoine de la caution

Le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel  doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, lors de sa conclusion. Lorsque l'engagement est manifestement disproportionné, il doit, aux termes de l'article 2300 du Code civil, être réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à cette date. La Cour de cassation considère que le créancier professionnel, c'est-à-dire dont la créance est née dans l'exercice de sa profession, commet une faute en faisant souscrire un engagement disproportionné à la caution qui, fût-elle intéressée par les fruits de l'entreprise, ne peut être considérée comme avertie . Font partie des revenus et du patrimoine de la caution l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, notamment les charges déclarées par la caution au créancier dans la fiche patrimoniale de renseignements , les parts sociales  et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée , les revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis , ou les biens de la caution, même grevés d'hypothèques dès lors que la sûreté réelle n'enlève pas sa valeur au bien en cause . En revanche, les revenus escomptés de l'opération garantie n'entrent pas en ligne de compte .

La disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution . Il est tenu compte de l'endettement au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à prendre en considération ses engagements postérieurs  ou un cautionnement antérieur déclaré nul, qui est ainsi anéanti rétroactivement . Pour apprécier l'endettement antérieur, le professionnel doit notamment contrôler l'importance des prélèvements de la caution sur son compte bancaire, même en l'absence de déclaration sur la fiche de renseignements . 

Par ailleurs, si le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation , il n'est pas tenu de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que celui-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus . La charge de la preuve de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus pèse sur la caution . Cette preuve peut résider dans la fiche patrimoniale de renseignements que la caution remplit. Lorsque le créancier n'a pas invité la caution à remplir cette fiche, la caution n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs . Si le juge peut, pour évaluer la valeur des biens de la caution au jour de la conclusion des engagements et apprécier la proportionnalité de son obligation, se fonder sur une fiche de renseignements établie plusieurs mois avant la conclusion des engagements litigieux, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats , il ne peut tenir compte d'une fiche de renseignements signée postérieurement, le créancier ayant le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de cette dernière, avant la souscription du cautionnement .

La caution, qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier . Elle ne peut pas non plus arguer d'un engagement disproportionné lorsqu'elle est titulaire de 99% des parts de la SCI cautionnée . 

La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement . La disproportion suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus, la disproportion étant manifeste dès lors que l'engagement de la caution, même modeste, est de nature à la priver du minimum vital nécessaire à ses besoins et à ceux des personnes qui sont à sa charge .

Cass. com., 13 novembre 2007, LawLex202500009427JBJ, qui retient que les prêteurs, qui n'ont pas la qualité de créanciers professionnels, n'ont pas commis de faute en faisant souscrire aux cautions un engagement disproportionné.

Cass. com., 2 octobre 2012, LawLex202500009654JBJ, qui précise que l'établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution, sauf à engager sa responsabilité, alors en outre que la caution n'a jamais eu la qualité d'associé ou de conjoint collaborateur.

Cass. com., 21 novembre 2018, LawLex202300007864JBJ.

Cass. com., 26 février 2020, LawLex202500013011JBJ.

Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex202500011845JBJ ; 9 mars 2022, LawLex202500010126JBJ.

Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex202500011845JBJ ; Amiens, 25 novembre 2025, LawLex202500013387JBJ.

Nancy, 9 décembre 2020, LawLex202500010384JBJ ; Cass. com., 6 juillet 2022, LawLex202500011968JBJ.

Cass. com., 4 avril 2024, LawLex202400004706JBJ.

Cass. com., 30 août 2023, LawLex202500013012JBJ.

Cass. com., 13 mars 2024, LawLex202500010352JBJ.

Cass. 1re civ., 24 mars 2021, LawLex202500013298JBJ.

Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, LawLex202500009659JBJ. - V. égal., Cass. com., 11 décembre 2024, LawLex202400009650JBJ, qui retient qu'une cour d'appel ne peut retenir la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses revenus sans tenir compte des parts sociales qu'elle détenait au sein de la société cautionnée à leur valeur à la date de son engagement.

Cass. com., 9 mars 2022, LawLex202500010126JBJ.

Cass. com., 11 mars 2020, LawLex202500013296JBJ ; 1 avril 2026, LawLex202600004299JBJ.

Poitiers, 26 mars 2024, LawLex202500010672JBJ.

Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, LawLex202500009659JBJ ; 9 octobre 2024, LawLex202500006796JBJ, qui précise que la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée doit prendre en considération l'ensemble des éléments d'actif de cette société, comprenant notamment ceux qui composent le fonds de commerce lui appartenant, et de son passif externe.

Cass. com., 26 janvier 2016, LawLex202500010348JBJ.

Cass. com., 5 septembre 2018, LawLex202500013301JBJ.

Cass. com., 22 septembre 2015, LawLex202500011869JBJ.

Cass. com., 22 mai 2013, LawLex202500013292JBJ.

Cass. com., 3 novembre 2015, LawLex202500009657JBJ.

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