Contrats d'affaires

Le cautionnement, qui doit être exprès, ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté (art. 2294 C. civ.). La caution est tenue, outre le montant de l'obligation principale garantie, des intérêts et autres accessoires, ainsi que des frais de la première demande, et de tous ceux postérieurs à la dénonciation qui lui en est faite, à moins que l'acte de cautionnement comp …

Engagement inférieur ou égal à la dette garantie

Le cautionnement, qui doit être exprès, ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté (art. 2294 C. civ.). La caution est tenue, outre le montant de l'obligation principale garantie, des intérêts et autres accessoires, ainsi que des frais de la première demande, et de tous ceux postérieurs à la dénonciation qui lui en est faite, à moins que l'acte de cautionnement comporte des stipulations contraires (art. 2295 C. civ.) . Peuvent constituer des accessoires les pénalités de retard ,  les intérêts aux taux légal , les intérêts compris dans le cautionnement, même si ces intérêts ont couru postérieurement à la révocation de celui-ci . Tel n'est pas le cas, en revanche, de l'indemnité de résiliation , ou de l'indemnité d'occupation due par le locataire-gérant .

Cependant, l'engagement de la caution étant accessoire à celui du débiteur principal, l'article 2296 du Code civil prévoit que le cautionnement doit se limiter strictement à ce qui est dû par ce dernier et ne peut être contracté à des conditions plus onéreuses. Tout excès de cette limite implique une réduction à la mesure de l'obligation garantie. Ainsi, en application de la règle du plafonnement, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal . Ainsi, lorsque le cautionnement a été donné en garantie d'un prêt dont le terme est stipulé, l'obligation de couverture contractée par la caution est elle-même limitée dans le temps, quand bien même l'obligation de paiement, en l'absence d'un complet amortissement du prêt, subsiste au-delà du terme . Dans tous les cas, la mention d’une durée dans l’acte de cautionnement vise uniquement à identifier la dette garantie, sans limiter la portée de l’engagement, lequel demeure valable jusqu’au complet remboursement de l’obligation principale par les débiteurs . Ce plafonnement de l'étendue du cautionnement n'empêche toutefois pas que l'engagement soit inférieur à la dette et n'en concerne qu'une partie seulement, et sous des conditions moins onéreuses. 

La limite de l'engagement de la caution est inscrite, en toutes lettres et en chiffres, dans l'acte de cautionnement conformément aux dispositions de l'article 2297 du Code civil. Même si la mention de l'engagement de caution ne précise pas le taux des intérêts, les cautions sont tenues au paiement des intérêts lorsque les circonstances de l'acte établissent qu'elles ont eu connaissance du taux convenu . En revanche, l'acte de cautionnement qui ne comporte d'engagement manuscrit que pour une somme correspondant au montant du prix de la vente ne concerne pas les accessoires dès lors que la caution n'a pas eu connaissance des conditions d'intérêts et de pénalités de retard négociées entre les parties .

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, LawLex202500011746JBJ ; Cass. com., 16 mars 1999, LawLex202500009583JBJ, qui précise que le cautionnement qu'il porte sur un montant défini ou indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette.

Cass. com., 6 février 2001, LawLex202500009588JBJ.

Cass. 1re civ., 22 mai 2002, LawLex202500009863JBJ.

Cass. com., 17 mars 1992, LawLex202500011741JBJ, qui précise que même si les cautions ne sont pas redevables des intérêts dus par le débiteur principal, lorsqu'ils ne figuraient pas dans la mention manuscrite apposée sur l'acte, elles ont l'obligation de payer les intérêts au taux légal à partir de la date à laquelle ils ont été personnellement mis en demeure de se substituer au débiteur.

Cass. 1re civ., 10 mai 1988, LawLex202500009574JBJ.

Cass. com., 9 juin 1998, LawLex202500011211JBJ ; Cass. 1re civ., 21 juillet 1970, LawLex202500011168JBJ, qui souligne que cette indemnité n'est pas une obligation stricte du débiteur à laquelle est limitée la caution.

Cass. com., 3 avril 1990, LawLex202500009602JBJ, qui rappelle que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et donc concerné par une obligation qui ne se rattache pas au contrat de location-gérance garanti qui a pris fin avec la résiliation qui en était intervenue.

Cass. com., 1er avril 2026, LawLex202600003628JBJ, qui ajoute que dans ce cas la qualité de cautions solidaires ou non à l'égard du débiteur principal n'entre pas en ligne de compte ; 19 juin 2024, LawLex202500011375JBJ ; 11 février 2014, LawLex202500011220JBJ.

Cass. com., 7 juillet 1992, LawLex202500009739JBJ.

Cass. 1re civ., 19 mai 1998, LawLex202500011325JBJ.

Cass. 1re civ., 22 mai 2002, LawLex202500009737JBJ.

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