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Contrats d'affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 6 : Cautionnement

    • Titre 4 : Extinction

      • Chapitre 2 : Extinction par voie principale

        • Section 1 : Extinction de l'obligation de règlement

        • Section 2 : Extinction de l'obligation de couverture

554. Conditions

1 minute de lecture

L'obligation de la caution s'éteignant par les mêmes causes que les autres obligations, la caution, conformément à l'article 1343 du Code civil, se libère par le versement du montant nominal de son obligation, en versant le principal et les intérêts, le paiement partiel s'imputant d'abord sur les intérêts (art. 1343-1 C. civ.). Lorsque la caution garantit plusieurs dettes, l'article 1342-8 du Cod …

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Décisions

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