Contrats d'affaires

L’extinction du cautionnement peut résulter de la disparition de l’obligation de couverture, qui correspond à l’engagement souscrit par la caution de garantir des dettes qui n’existent pas encore. Aussi, la persistance ou l'extinction de l'obligation de couverture est-elle intimement liée à la date de naissance de la dette. En effet, le cautionnement est consenti et accepté jusqu'au terme détermin …

Conditions

L’extinction du cautionnement peut résulter de la disparition de l’obligation de couverture, qui correspond à l’engagement souscrit par la caution de garantir des dettes qui n’existent pas encore. Aussi, la persistance ou l'extinction de l'obligation de couverture est-elle intimement liée à la date de naissance de la dette. En effet, le cautionnement est consenti et accepté jusqu'au terme déterminé par l'entière exécution de l'obligation de remboursement dont il est la garantie et l'accessoire .

Aux termes de l'article 2316 du Code civil, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire, lorsque le cautionnement porte sur des dettes futures. Cependant, lorsque son engagement est à durée indéterminée, l'article 2315 ouvre la possibilité à la caution d'y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. La résiliation met un terme à l'obligation de couverture pour le futur mais la caution reste tenue des dettes nées avant qu’elle ne prenne effet, même si leur exigibilité ou les poursuites du créancier sont postérieures. En effet, lorsque la caution s'est engagée à garantir sans détermination d'objet ni de durée les obligations, présentes ou futures, du débiteur envers le créancier, elle doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée convenues antérieurement à la résiliation unilatérale du cautionnement, même si l'exécution de ces obligations se poursuit après la date de cette résiliation . Les parties peuvent stipuler expressément que la résiliation de l'engagement laisse subsister l'obligation pour la caution de régler les sommes dues pour les dettes dont l'origine était antérieure à la date de sa prise d'effet. La Cour de cassation a considéré qu'une cour d'appel, qui, pour décharger la caution, affirme que cette clause ne saurait avoir pour effet de faire échec à la résiliation de la garantie, en maintenant celle-ci pour les créances antérieures, méconnaît la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture . La résiliation unilatérale ne profite pas, en principe, aux cofidéjusseurs, sauf si leur propre engagement dépendait de celui de la caution ayant résilié . Lorsque le cautionnement est assorti d’un terme extinctif, l’arrivée de celui-ci met fin à l’obligation de couverture sans qu’il soit besoin d’une manifestation de volonté particulière. La Cour de cassation retient que lorsque le cautionnement a été donné en garantie d'un prêt dont le terme est stipulé, l'obligation de couverture contractée par la caution est elle-même limitée dans le temps, quand bien même l'obligation de paiement, en l'absence d'un complet amortissement du prêt, subsiste au-delà du terme . La caution qui s'est engagée à garantir dans un temps limité une opération bien précise ne peut toutefois pas se libérer de son engagement avant le terme convenu . La survenance du terme ne prive cependant pas le créancier de son action. Ainsi, la clause qui limite l'engagement de caution “à quatre années à partir du décaissement des fonds” a pour seul effet de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans ce même délai . La caution, dont l'obligation de couverture a pris fin en raison de l'arrivée du terme de son engagement, demeure redevable des sommes dues antérieurement, sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier .

Lorsque le cautionnement garantit le solde débiteur d’un compte courant, la caution qui a mis fin à son engagement n’est tenue que du solde provisoire existant au jour de la résiliation , après liquidation des opérations en cours , compte tenu de toutes les remises effectuées par le débiteur principal , à l’exclusion des avances consenties postérieurement par le créancier . L'effet novatoire de l'inscription, au crédit d'un compte courant, de la somme avancée par la banque à sa cliente, éteint, à due concurrence, la dette garantie par la caution . Les parties peuvent convenir de limiter l'obligation de règlement de la caution à la plus faible des deux sommes constituées soit par le montant de la position débitrice du compte garanti à la date d'expiration de son engagement, soit par le solde débiteur constaté à la clôture de ce compte, sans conférer un caractère perpétuel à cet engagement . Le droit de poursuite du créancier est limité, par l'article 2319 du Code civil, à cinq ans en cas de cautionnement d'un compte courant.

L'article 2317 du Code civil règle la question du décès de la caution. Il dispose que dans ce cas, les héritiers ne sont tenus que des dettes nées avant le décès  et déclare toute clause contraire réputée non écrite. Ainsi, la garantie d'un prêt à terme porte sur une dette née antérieurement au décès de la caution, même non exigible à cette date, dont les héritiers sont redevables . De même, la caution qui n'est pas tenue pour les dettes de la société, qui ne devaient apparaître qu'après son décès, l'est en revanche pour le montant de la position débitrice du compte courant existant à la date de son décès sous réserve des remises postérieures ayant eu pour effet d'effacer ou de réduire ce montant, ses héritiers étant tenus de son engagement .

Enfin, les changements survenus dans la personne morale du débiteur ou du créancier exercent une influence sur l'obligation de couverture de la caution. L'article 2318 du Code civil prévoit ainsi que la dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5 (dissolution qui entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique) ne déchargent pas la caution pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers. Elle ne peut en revanche être tenue des dettes postérieures que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance . La fusion-absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné à bail transmet de plein droit à la société absorbante le cautionnement qui garantit le paiement des loyers, sauf stipulation contraire . Il en est de même lorsque la dissolution sans liquidation d'une société donne lieu à la transmission universelle de son patrimoine à un associé unique : la caution demeure garante du prêt à terme souscrit antérieurement, même si la dette n'était pas exigible à cette date . En cas d'opération de scission-absorption, les cautions demeurent engagées envers la même personne morale bénéficiaire de la scission . Lorsque le changement de forme de la société débitrice principale n'a pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle, il laisse subsister l'obligation de la caution, sauf convention contraire  : la transformation de la forme de la société, qui n'entraîne ni la création d'une personne morale nouvelle ni la novation des rapports contractuels des parties, ne modifie pas la cause du cautionnement . Ainsi, la transformation d’une SARL en SA et la perte de la qualité d'associé qui en résulte éventuellement n'exercent aucune influence sur le maintien du cautionnement souscrit en garantie du prêt consenti à la société dans sa forme initiale . La cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée n'emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ces fonctions la condition déterminante de son engagement .  Dès lors, le dirigeant d'une société qui s'est porté caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue, qu'il ait ou non notifié au créancier la cession de ses parts, d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le cautionnement était lié à l'exercice de celles-ci et cesserait de plein droit de produire effet lorsqu'il y serait mis fin ou que la caution n'ait alors résilié son engagement . Si le changement dans la personne morale concerne la caution elle-même, le texte dispose que toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises. 

Ainsi, un cautionnement ne peut couvrir un prêt souscrit postérieurement à la fusion-absorption du créancier . La fusion de la société créancière libère, en effet, la caution pour les dettes nées postérieurement à la date à laquelle l'opération est devenue définitive, la garantie subsistant pour les dettes nées d'opérations inscrites en compte courant antérieurement à l'opération . Dans ce cas, les cautions ne sont pas tenues de révoquer leur engagement pour ne pas garantir les dettes du débiteur principal au profit de la société absorbante .

Cass. com., 18 juin 1973, LawLex202500011069JBJ.

Cass. 1re civ., 10 décembre 2002, LawLex202500009552JBJ ; Cass. com., 11 mai 1993, LawLex202500009743JBJ ; Cass. 3e civ., 25 avril 1990, LawLex202500009738JBJ. - V. sur la nullité de la clause privant d'effet l'exercice par la caution de la faculté, qui lui était reconnue, de révoquer unilatéralement le cautionnement à durée indéterminée, Cass. 1re civ., 7 mars 2006, LawLex202500012593JBJ.

Cass. com., 15 mars 1977, LawLex202600000198JBJ ; 24 octobre 1989, LawLex202500009805JBJ.

Cass. com., 15 mars 1977, LawLex202600000198JBJ

Cass. com., 1 juillet 2003, LawLex202500009808JBJ.

Cass. com., 10 décembre 2002, LawLex202500009807JBJ.

Cass. com., 13 janvier 1987, LawLex202500009809JBJ.

Cass. 1re civ., 10 juin 1997, LawLex202500009812JBJ ; 20 juillet 1994, LawLex202500009815JBJ.

Cass. com., 6 décembre 1988, LawLex202500009813JBJ.

Cass. com., 30 juin 2009, LawLex202200009732JBJ ; Cass. com., 30 juin 2009, LawLex202200009732JBJ, retenant que le fait pour la caution d'avoir approuvé, en la signant en sa qualité de gérant de la société, l'offre qui lui était faite par la banque, à sa demande, de proroger le crédit initial ne suffit pas à caractériser une manifestation expresse de volonté de sa part, pris en son nom personnel, de s'engager envers la banque pour les cautionnements délivrés au titre de la garantie de ce prêt ; Cass. com., 3 octobre 2000, LawLex202600000205JBJ ; Cass. 3e civ., 16 février 2000, LawLex202200009444JBJ, considérant qu'à défaut de manifestation expresse de la volonté de la société cédante, le cautionnement consenti au profit de la société cessionnaire ne peut, pour les dettes nées postérieurement à la fusion, être étendu en faveur de la société absorbante ; Cass. com., 20 janvier 1987, LawLex202500009820JBJ, qui précise que lorsque la fusion de sociétés donne lieu à la formation d’une personne morale nouvelle, l’obligation de la caution qui s’était engagée envers l’une des sociétés fusionnées n’est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d’une manifestation expresse de la caution de s’engager envers la nouvelle personne morale.

Cass. com., 8 novembre 2005, LawLex202200009731JBJ ; 8 novembre 2005, LawLex202200009960JBJ.

Cass. com., 19 novembre 2002, LawLex202200006558JBJ.

Cass. 1re civ., 2 juin 2004, LawLex202500009801JBJ.

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex202200010848JBJ.

Cass. com., 20 février 2001, LawLex202200009404JBJ.

Cass. com., 8 novembre 1972, LawLex202500009416JBJ.

Cass. com., 9 décembre 1997, LawLex202200009487JBJ.

Cass. com., 14 octobre 2008, LawLex202500011084JBJ.

Cass. com., 15 octobre 1991, LawLex202500009742JBJ.

Cass. com., 26 mai 2010, LawLex202500012505JBJ.

Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex202600000203JBJ.

Cass. com., 17 juillet 1990, LawLex202500009817JBJ.

Cass. com., 13 novembre 1972, LawLex202500011068JBJ ; Cass. 3e civ., 25 avril 1990, LawLex202500009738JBJ.

Cass. com., 7 juillet 1992, LawLex202500009739JBJ.

Cass. 1re civ., 16 janvier 2001, LawLex202600000197JBJ.

Cass. 1re civ., 19 juin 2001, LawLex202500000551JBJ.

Cass. com., 28 janvier 1992, LawLex202500009802JBJ.

Cass. com., 12 février 1991, LawLex202600000201JBJ.

Cass. com., 6 novembre 1990, LawLex202500009806JBJ.

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