Contrats d'affaires

L'article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme “le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci”. Avant la réforme introduite par l'ordonnance 2021-1192, le texte disposait que “Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisf …

Engagement simple ou solidaire de payer la dette d'autrui

L'article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme “le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci”. Avant la réforme introduite par l'ordonnance 2021-1192, le texte disposait que “Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même”. La nouvelle rédaction met davantage en évidence la nature contractuelle du cautionnement, son caractère subsidiaire et la fonction de garantie du paiement de la dette d’autrui, tout en adoptant une formulation plus claire et opérationnelle. 

Ainsi, la qualification de cautionnement est attribuée à l'obligation dont l'étendue dépend du respect par le débiteur de ses propres engagements, et a le même objet que l'obligation du débiteur principal  ou qui a pour objet de garantir le paiement, non pas d'une somme déterminée, mais de celles que pourrait devoir le débiteur principal au créancier au moment de l'appel de la garantie et au terme duquel le garant reste tenu des sommes dues par le débiteur résultant de factures échues ou à échoir, à la date de prise d'effet de la dénonciation . Le propre de l'engagement de caution réside dans son caractère dépendant de la dette du débiteur principal. Aussi la garantie qui porte sur la dette du débiteur principal pour un montant non déterminé à l'avance doit-elle être qualifiée de cautionnement faute d'être autonome .

Le cautionnement revêt  en principe un caractère contractuel. Cependant, il est légal si la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, et judiciaire lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement (art. 2289 C. civ.).

Le cautionnement peut être simple ou solidaire, la solidarité pouvant être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous (art. 2290 C. civ.). La solidarité doit être expresse . Chaque caution solidaire est garante dans la limite de son engagement .

Le Code civil consacre la possibilité de s'engager comme sous-caution en disposant à l'article 2291 qu'on peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal. La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier . Autrement dit, l'obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution, non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant, mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement . L'engagement de la sous-caution prend naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte ses dettes et couvre l'intégralité de ces sommes, le fait que la date de leur exigibilité et que les paiements ont été effectués par la caution après l'expiration de la période de couverture de l'engagement de la sous-caution étant indifférent .

Cass. com., 13 mars 2024, LawLex202400003328JBJ.

Cass. com., 9 mars 2022, LawLex202500012756JBJ.

Cass. com., 20 avril 2017, LawLex202500009977JBJ ; 13 décembre 1994, LawLex202500009976JBJ.

Cass. 1re civ., 26 novembre 1991, LawLex202500009904JBJ.

Cass. 3e civ., 22 juin 1982, LawLex202500009431JBJ.

Cass. com., 2 avril 2025, LawLex202500009432JBJ.

Cass. com., 9 octobre 2024, LawLex202400007530JBJ

Cass. com., 9 février 2022, LawLex202200006198JBJ.

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516. Engagement simple ou solidaire de payer la dette d'autrui

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