Contrats d'affaires

Le cautionnement ne constitue pas l’unique sûreté personnelle reconnue par le droit positif et, plus largement, il n’est pas la seule garantie personnelle. Depuis la réforme des sûretés opérée par l’ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, le Code civil, en son article 2287-1, prévoit, outre le cautionnement, deux autres sûretés personnelles : la garantie autonome et la lettre d’intention. 
Le caution …

Garantie autonome et lettre d'intention

Le cautionnement ne constitue pas l’unique sûreté personnelle reconnue par le droit positif et, plus largement, il n’est pas la seule garantie personnelle. Depuis la réforme des sûretés opérée par l’ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, le Code civil, en son article 2287-1, prévoit, outre le cautionnement, deux autres sûretés personnelles : la garantie autonome et la lettre d’intention. 

Le cautionnement se distingue toutefois de ces deux mécanismes par son caractère accessoire, qui subordonne l’existence, l’étendue et l’extinction de l’engagement de la caution à l’obligation principale. Ainsi, la clause du contrat, qui stipule que le garant demeure tenu, en cas de dénonciation de son engagement, des dettes du débiteur principal déjà nées à ce moment, caractérise un lien entre la dette de celle-ci et l'engagement du garant incompatible avec le caractère autonome de la garantie à première demande .

La garantie autonome, définie par l'article 2321 du Code civil, comme l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues, se caractérise par l’indépendance de l’engagement du garant à l'égard de l'obligation principale . La dette que celui-ci s’oblige à payer lui est personnelle et demeure entièrement détachée du rapport fondamental existant entre le bénéficiaire et le donneur d'ordres . L’existence, l'inexécution ou l’extinction de l’obligation principale sont, en principe, indifférentes à l’engagement du garant, sous réserve des limites tenant à la fraude ou à l'abus manifeste . Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie et, sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. La garantie à première demande est exigible dès la conclusion du contrat , au contraire du cautionnement, qui suppose une défaillance du débiteur principal.

La lettre d’intention consiste en l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. Elle diffère du cautionnement par la nature de l'obligation qui n'est pas de donner mais de faire. Le confortant ne se substitue pas au débiteur défaillant, mais s'engage à adopter un comportement propre à favoriser l'exécution de l'obligation garantie, ce qui confère à la lettre d'intention une nature et une portée variables selon la teneur de l'engagement souscrit. Elle revêt en principe un caractère unilatéral mais peut, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat . La société qui a pris l'engagement de faire le nécessaire envers sa filiale pour mener une opération à bonne fin, s'est engagée à un tel résultat . Il en est de même de la lettre d’intention par laquelle une société mère s’engage à faire en sorte que la situation financière de sa filiale lui permette de remplir ses engagements à tout moment vis-à-vis du créancier, en mettant à sa disposition les fonds pour faire face à son emprunt et en veillant à ce qu'ils soient utilisés à cette fin .

Cass. com., 29 septembre 2015, LawLex202500012762JBJ.

Cass. com., 11 mars 2026, LawLex202600002641JBJ, qui souligne qu'un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome que s'il n'a pas pour objet la dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l'inopposabilité des exceptions ; 30 janvier 2019, LawLex202500011851JBJ, qui qualifie de garantie autonome l'engagement qui en dépit des mentions “solidaire et indivisible”, n'a pas pour objet la propre dette du débiteur mais s'analyse en un appel motivé par l'inexécution par le débiteur de ses obligations, le garant, à réception de cette demande, ne pouvant en différer le paiement ni soulever de contestation pour quelque motif que ce soit.

Cass. com., 9 mars 2022, LawLex202500012756JBJ.

Cass. com., 20 décembre 1982, LawLex202300001859JBJ.

Cass. com., 13 mars 2024, LawLex202400003328JBJ.

Paris, 23 janvier 2024, LawLex202500012900JBJ ; Cass. com., 21 décembre 1987, LawLex202200008481JBJ.

Cass. com., 9 juillet 2002, LawLex202500012899JBJ.

Cass. com., 17 mai 2011, LawLex202200008499JBJ.

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521. Garantie autonome et lettre d'intention

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