Livv
Ouvrages

Contrats d'affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 6 : Cautionnement

    • Titre 1 : Définition

      • Chapitre 3 : Distinction avec les autres sûretés

        • Section 1 : Sûretés personnelles

        • Section 2 : Sûretés réelles

522. Distinction avec les sûretés réelles

1 minute de lecture

La sûreté réelle consiste en l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier (art. 2323 C. civ.). Tel n'est pas le cas du cautionnement qui prévoit un engagement personnel de régler la dette d'autrui sans affectation. Ainsi, lorsqu’une personne affecte un bien à la garantie de la dette d’autrui sans s’engager personnellement, …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2026

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site