Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

L'adoption de codes de bonne conduite constitue le prélude d'une bonne “gouvernance d'entreprise”. Leur rôle est d'instituer, au moyen de recommandations et d'orientations, un cadre de gouvernance plus moral et plus éthique au sein de l'entreprise. Suivant les objectifs poursuivis, une multitude de codes privés, propres à une entreprise, à un secteur déterminé ou à une profession en particulier, o …

Diversité de codes

L'adoption de codes de bonne conduite constitue le prélude d'une bonne “gouvernance d'entreprise”. Leur rôle est d'instituer, au moyen de recommandations et d'orientations, un cadre de gouvernance plus moral et plus éthique au sein de l'entreprise. Suivant les objectifs poursuivis, une multitude de codes privés, propres à une entreprise, à un secteur déterminé ou à une profession en particulier, ont été adoptés. Nous nous concentrerons ici sur les codes privés à destination des entreprises, à savoir le code Middlenext, le code AFEP-MEDEF, le corpus IFA et la charte éthique du MEDEF.

Middlenext est une association française indépendante créée en 1987, qui représente les intérêts de sociétés de tous secteurs d'activité, cotées sur les marchés Euronext et Euronext Growth, auprès des autorités boursières, des pouvoirs publics et des instances européennes. Elle est à l'initiative de l'élaboration d'un code destiné aux entreprises de taille intermédiaire et aux entreprises familiales cotées en Bourse, le code Middlenext, qui a fait l'objet de plusieurs refontes et mises à jour, dont la dernière date de 2021. Irrigué dès l'origine par les aspects RSE, il encourage les entreprises à se doter de mécanismes de lutte contre la corruption, de gestion des ressources humaines et naturelles et de promotion de la diversité tout en fournissant aux entreprises adhérentes un cadre de gouvernance respectueux de certaines valeurs telles que l'éthique professionnelle, la féminisation des conseils d'administration, ou la transparence financière. Il vise aussi à organiser les relations entre l'entreprise et ses actionnaires.

L'Institut français des administrateurs (IFA) est une association professionnelle créée en 2002, qui réunit les administrateurs de toutes formes de sociétés. L'IFA organise régulièrement des formations, séminaires, conférences et groupes de travail afin de guider les administrateurs dans leur rôle. Dans le cadre de son activité, elle est amenée à côtoyer certains organes de régulation auprès desquels elle défend les intérêts de ses membres. Elle a pour objectif d'inciter les entreprises, grâce à ses rapports, guides, notes et synthèses, à respecter les pratiques de bonne gouvernance. 

Les administrateurs jouent un rôle fondamental pour l'IFA qui leur a consacré un corpus de règles, véritable “vade-mecum”, dans lequel elle détaille les obligations auxquelles ces derniers doivent se soumettre pour exercer correctement leur mission. Elle estime ainsi que l'administrateur doit exercer sa mission conformément à l'intérêt social, avec professionnalisme, efficacité, indépendance, courage, devoir d’expression, implication, intégrité et loyauté et surtout, dans le respect des lois et des statuts et en évitant les situations de conflits d’intérêts.

Ce code a pour origine un rapport initié conjointement par l'Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)  en 2003. Ce rapport se présentait comme un texte de consolidation des divers travaux déjà menés en France et comme la réponse aux injonctions de la Commission en matière de gouvernance. Celle-ci demandait en effet à chaque État membre de désigner un code de référence auquel les entreprises devraient se conformer ou expliquer en quoi leurs pratiques en diffèrent et pour quelles raisons (principe "comply or explain"). Ce rapport se prononçait en outre sur le caractère collégial du conseil d'administration et l'importance du caractère “ régulatoire ” en ce domaine, les missions du conseil, sa composition, la présence d'administrateurs indépendants, la communication du conseil à l'endroit du marché, le fonctionnement et l'évaluation du conseil, le statut et le rôle des administrateurs, leur déontologie et leur rémunération, la nécessaire dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et du directeur général... Le rapport a peu à peu pris la forme d'un code et, en 2008, une nouvelle version a été publiée, reprenant les recommandations du rapport et mettant également l'accent sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs. Ce code a été révisé à plusieurs reprises, et plus récemment en 2022, afin de mieux prendre en considération les aspects RSE, en ce qui concerne le climat.

Le 17 mai 2021, le MEDEF a publié une charte éthique à destination de ses membres qui promeut :

- une exemplarité et une responsabilité assumées dans ses actions en matière économique, sociale, environnementale et sociétale, d’éthique, de gouvernance et en faveur de l’égalité professionnelle, de la mixité et de la diversité ;

- un engagement en faveur du bien commun des entreprises et fondé sur la liberté et le progrès ;

- une ouverture et une transparence dans le dialogue avec les parties prenantes, dans le cadre de relations fondées sur le respect, la coopération et le professionnalisme.

Code de gouvernement d'entreprise élaboré par Middlenext, consultable à l'adresse https://www.middlenext.com/IMG/pdf/c17_-_cahier_14_middlenext_code_de_gouvernance_2021-2.pdf.

Travaux de l’IFA, “ Structure de gouvernance de l’entreprise : critères de décisions ”,  janvier 2013 ; Charte de l'administrateur de l'IFA ; Note de synthèse de la commission déontologique de l'IFA, administrateurs et conflits d'intérêt.

Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées de l'Association Française des Entreprises Privées (Afep) et du Mouvement des Entreprises de France (Medef), disponible à l'adresse https://hcge.fr/le-code-afep-medef/.

Le MEDEF est une organisation patronale créée en 1998, mais qui prend la suite du Conseil national du patronat français, lui-même fondé en 1945, qui rassemble en majorité des TPE/PME.

Charte éthique du 17 mai 2021, disponible à l'adresse https://www.medef.com/uploads/media/default/0019/99/14272-charte-ethique-medef-11-2021.pdf.

Droit de la compliance

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