Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

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Sanctions

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Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

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Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

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Droit de la compliance

Directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme , qui a défini, la première, le statut du lanceur d'alerte sur le fondement de la liberté d'expression , la loi Sapin II , modifiée par la loi Waserman du 21 mars 2022  à l'occasion de la transposition de la directive 2019/1937 , consacre, à son tour, une définition générale de celui-ci à l’article 6 . En vertu de …

Personne physique de bonne foi, sans esprit de lucre

Directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme , qui a défini, la première, le statut du lanceur d'alerte sur le fondement de la liberté d'expression , la loi Sapin II , modifiée par la loi Waserman du 21 mars 2022  à l'occasion de la transposition de la directive 2019/1937 , consacre, à son tour, une définition générale de celui-ci à l’article 6 . En vertu de l'article 6 de la loi Sapin II, constitue un lanceur d'alerte toute personne physique  qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

Lorsque le lanceur d'alerte est un membre du personnel, une personne dont la relation de travail s'est terminée, une personne qui s'est portée candidate à un emploi au sein de l'entité concernée, un actionnaire, un associé, un titulaire de  droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité, un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, un  collaborateur extérieur et occasionnel, un cocontractant de l'entité concernée, leur sous-traitant ou, lorsqu'il s'agit de  personnes morales, un membre de l'organe d'administration, de  direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitant, ou un membre de leur personnel, il peut, en vertu de l'article 8 de la loi Sapin II, sous certaines conditions, bénéficier du régime protecteur . 

La loi Waserman a consacré une nouvelle distinction, selon que le lanceur d'alerte a eu connaissance de l'information dans le cadre professionnel, ou en dehors. Alors qu'initialement, le lanceur d'alerte devait toujours avoir eu personnellement connaissance des faits dénoncés, il peut désormais relayer une information qui lui a été relatée de manière indirecte, dans le cadre de son activité professionnelle. L'exigence d'une connaissance personnelle de l'information n'est dorénavant imposée qu'en dehors du cadre professionnel . 

L'article 6 réserve le bénéfice de la protection au lanceur d’alerte de bonne foi : ce dernier ne doit pas être animé par l’intention de nuire ou diffuser des informations qu'il sait fausses . Les individus qui effectuent des signalements dans le respect de la loi Sapin II, bénéficient d’une présomption simple de bonne foi, qu'il revient à l'employeur de renverser . Doit être considéré de bonne foi, le lanceur d’alerte dont l’attachement à l’entreprise est établi par ses entretiens d'évaluation et dont le contenu des courriers de signalement ne font apparaître aucune malveillance ou animosité envers la société . La seule circonstance que les faits dénoncés ne seraient finalement pas établis, le cas échéant à l'issue de l'enquête interne, ne suffit pas à constituer le lanceur d'alerte de mauvaise foi : encore faut-il démontrer sa connaissance de la fausseté de ces faits . En effet, la jurisprudence admet qu'un salarié puisse se tromper sur la qualification à apporter aux faits dénoncés, ou s'inquiéter de faits qui s'avèreraient en définitive infondés, dès lors qu'il les a dénoncés de bonne foi et en ayant des motifs raisonnables de croire qu'ils étaient véridiques, à la lumière des informations dont il disposait . Par ailleurs, il est indifférent, dans le cadre de la détermination de la bonne foi du lanceur d’alerte, que les faits dénoncés aient été découverts fortuitement ou après une investigation sollicitée, consécutivement à la connaissance personnelle des faits en question . En revanche, est de mauvaise foi, le salarié qui effectue un signalement externe alors qu'il a été informé de la sanction prise contre la personne visée par son alerte, à laquelle il a trouvé une vertu pédagogique .

La loi Waserman a également modifié la rédaction de l'article 6 de la loi Sapin II, pour substituer au caractère "désintéressé”    de la dénonciation, l'absence de recherche d'une "contrepartie financière directe”. Jusqu'alors, la volonté du législateur était de réserver le statut de lanceur d'alerte à celui qui effectuait une démarche dans l'intérêt général, et non pas dans l'attente d'un gain, financier ou personnel, ou dans un but exclusivement personnel, notamment dans le cadre d’un conflit avec son employeur . Désormais, l'intérêt personnel du lanceur d'alerte ne constitue plus un obstacle au bénéfice du statut protecteur.

Cour EDH, 12 février 2008, LawLex202300011715JBJ ;  14 février 2023, LawLex202300012189JBJ.

Versailles, 19 juillet 2023, LawLex202300011626JBJ, considérant qu'il revient à l’employeur d’établir que le salarié savait qu'il dénonçait faussement des agissements.

Déf. droits, 22 octobre 2020, LawLex202400003132JBJ ; 14 avril 2021, LawLex202400003131JBJ.

Cass. soc., 8 juillet 2020, LawLex202300011727JBJ ; 15 février 2023, LawLex202300007980JBJ ; Versailles, 19 juillet 2023, LawLex202300011626JBJ ; Cass. soc., 13 septembre 2023, LawLex202300011562JBJ. - Comp. Cass. soc., 13 janvier 2021, LawLex202300011772JBJ, retenant que le salarié qui relate des faits de discrimination dont il connaît la fausseté ne peut prétendre à la protection dont bénéficient les lanceurs  d'alerte.

Pau, 28 janvier 2021, LawLex202300012087JBJ, retenant que le fait que le commissaire aux comptes ait finalement approuvé les comptes de la société ne remet pas en cause la bonne foi du salarié, lorsqu'au moment de son signalement, il disposait d'éléments concrets de nature à lui faire craindre légitimement une violation grave de la loi. - Rappr. Cour EDH, 12 février 2008, LawLex202300011715JBJ, soulignant que l’authenticité des informations divulguées, qui constitue un facteur d'appréciation des atteintes à la liberté d'expression du lanceur d'alerte, impose à ce dernier de vérifier avec soin, dans la mesure où les circonstances le permettent, qu’elles sont  exactes et dignes de crédit.

Versailles, 19 juillet 2023, LawLex202300011626JBJ.

Amiens, 29 mars 2023, LawLex202400003175JBJ.

Cass. soc., 13 septembre 2023, LawLex202300011562JBJ, considérant que le salarié qui relatait ou témoignait de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions sans recourir au mécanisme d'alerte de la loi Sapin II n'était pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée.

Lyon, 24 octobre 2019, LawLex202300011725JBJ ; Déf. droits, 22 octobre 2020, LawLex202400003132JBJ ; 14 avril 2021, LawLex202400003131JBJ ; CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, LawLex202400003111JBJ, estimant que le statut de lanceur d’alerte doit être refusé au salarié qui semble agir dans le cadre de profonds désaccords avec sa hiérarchie bien antérieurs à son signalement. - Rappr. Versailles, 19 juillet 2023, LawLex202300011626JBJ, considérant que la candidature du lanceur d’alerte au poste occupé par la personne dénoncée ne suffit pas à démontrer sa mauvaise foi dès lors que cet argument est indifférent au regard de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la  transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de  la vie économique, JO du 10 décembre 2016.

L. 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, JO du 22 mars 2022, JO du 22 mars 2022.

Dir. 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des  personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, JO L 305 du 26 novembre 2019, 17.

Cons. constit., 8 décembre 2016, LawLex202300011724JBJ, précisant que la coexistence de cette définition générale du lanceur d'alerte avec celle résultant de l'article 8 n'a pas pour effet de rendre ces dispositions inintelligibles, dès lors qu'elle a vocation à s'appliquer non seulement aux cas prévus par l'article 8, mais aussi, le cas échéant, à d'autres procédures d'alerte instaurées par le législateur, en dehors du cadre professionnel.

TA Strasbourg, 30 janvier 2024, LawLex202400003126JBJ, réservant le statut aux personnes physiques.

Cons. constit., 8 décembre 2016, LawLex202300011724JBJ, considérant qu'il résulte des termes et de l'objet des articles 8 et 10 à 12 de la loi  Sapin II, que le législateur a entendu limiter le champ d'application de  l'article 8 aux seuls lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel.

Chambéry, 6 avril 2023, LawLex202300011637JBJ, illustrant l'exigence de connaissance personnelle des faits avant l'entrée en vigueur de la loi Waserman. 

Cour EDH, 12 février 2008, LawLex202300011715JBJ, soulignant que la motivation du salarié qui procède à la divulgation constitue un facteur déterminant pour l’appréciation du point de savoir si la  démarche doit ou non bénéficier d’une protection, de sorte qu’il importe d'établir si la personne concernée, en  procédant à la divulgation, a agi de bonne foi et avec la conviction que  l’information était authentique.

Droit de la compliance

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