Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Aux termes de l’article 6 de la loi Sapin II, les informations qui peuvent être signalées ou divulguées au titre d’une alerte doivent nécessairement se rapporter à un crime, un délit, une menace ou un  préjudice pour l'intérêt général , une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral …

Objet du signalement

Aux termes de l’article 6 de la loi Sapin II, les informations qui peuvent être signalées ou divulguées au titre d’une alerte doivent nécessairement se rapporter à un crime, un délit, une menace ou un  préjudice pour l'intérêt général , une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Le signalement doit, de fait, servir l’intérêt général.

Le texte n'impose pas aux lanceurs d’alerte de qualifier les faits qu'ils dénoncent dès le stade du signalement . Il suffit que les informations, obtenues dans le cadre des relations professionnelles, portent sur des faits qui se sont produits, ou sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée et qu'ils puissent être constitutifs d’un délit ou d’un crime , ou de nature à constituer une violation grave et manifeste de la loi, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général . Dès lors, le salarié, qui dénonce des manquements aux règles d’hygiène et de sécurité, susceptibles de caractériser un manquement délictuel de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité, prévu par l'article L. 4741-1 du Code du travail, et le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, réprimé par l'article 223-1 du Code pénal, ainsi que des manquements graves aux règles relatives à la protection des animaux, passibles de la qualification pénale de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, est un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi Sapin II . Il en va également ainsi du salarié qui signale des faits susceptibles de caractériser les infractions de corruption de personne privée, réprimées par les articles 445-2 et 441-1 du Code pénal, et de faux en écriture privée, prévus par l'article 445-1 du même code, ainsi qu'un manquement aux règles d'éthique du groupe . Certaines décisions semblent cependant aller plus loin que le texte, en exigeant que la violation dénoncée soit pénalement sanctionnée , alors que l'article 6 ne vise la commission d'un crime ou d'un délit qu'à titre d'exemples d'actes constituant une violation de la loi ou du règlement. En revanche, le salarié qui contacte des clients de son employeur de manière anonyme pour les informer de manquements de ce dernier à ses obligations à leur  égard ne peut se prévaloir du statut de lanceur d’alerte dès lors que l'inexécution, même délibérée, de prestations contractuelles ne constitue ni un crime ou un délit, ni une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général . Il en va de même du salarié qui n'a pas relaté ou témoigné de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, mais invoque seulement une atteinte à son droit de communiquer librement avec les  syndicats du client auprès duquel il est détaché . Enfin, celui dont les fonctions consistent à assurer la conformité au plan fiscal des transactions effectuées par son employeur, ne peut être considéré comme un lanceur d'alerte lorsqu'il met en garde ce dernier contre le risque fiscal et pénal encouru au titre de l'opération envisagée, dès lors qu’il ne fait qu’exercer ses attributions .

Il n'est pas non plus exigé que les faits dénoncés soient prévus et réprimés par la législation du pays dans lequel leur commission est alléguée : le lanceur d’alerte peut, au regard de la loi réprimant de tels faits dans la législation nationale de la société pour le compte de laquelle il travaille, dénoncer en toute bonne foi ce qu'il tient pour des délits ou des crimes, même s'ils sont commis à l'étranger .

La Cour européenne des droits de l'Homme ne requiert pas davantage que les informations divulguées présentent un caractère essentiel, nouveau ou inconnu jusqu'alors, pour autant qu'elles  concernent un intérêt public au regard d'un débat déjà en cours et compte tenu de l’intérêt légitime du public à en connaître .

Par ailleurs, le législateur consacre au II de l’article 6 une exception concernant les informations concernées par le signalement. Le régime de protection n’est pas applicable au signalement d’informations ou de documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires, ou le secret professionnel de l’avocat.

V. Cour EDH, 12 février 2008, LawLex202300011715JBJ, soulignant que des informations relatives à la séparation des pouvoirs, l’abus de fonctions de la part de personnalités politiques de haut rang et l’attitude du gouvernement à l’égard des brutalités policières présentent un intérêt public, au regard duquel s'apprécie la proportionnalité de l'atteinte à la liberté d'expression du lanceur  d'alerte.

Grenoble, 5 novembre 2020, LawLex202300011623JBJ, précisant toutefois que le lanceur d'alerte doit être en mesure d'expliciter de quel délit ou crime il pourrait ou aurait pu s'agir au moins au moment où il se prévaut des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du Code du travail.

Versailles, 19 juillet 2023, LawLex202300011626JBJ.

Cour EDH, 14 février 2023, LawLex202300012189JBJ, s'agissant d'informations de nature fiscale, relatives aux pratiques d'optimisation de grandes entreprises multinationales.

Pau, 28 janvier 2021, LawLex202300012087JBJ, pour des irrégularités comptables.

Déf. droits, 28 mai 2020, LawLex202400003133JBJ.

Déf. droits, 14 avril 2021, LawLex202400003131JBJ. - V. égal. Versailles, 16 septembre 2021, LawLex202400003109JBJ.

Dijon, 21 décembre 2023, LawLex202400000069JBJ, soulignant que la violation de l'art. R. 5124-22 CSP n'est pas pénalement sanctionnée. - V. aussi Cass. soc., 1er juin 2023, LawLex202300007979JBJ, estimant que le licenciement d’un salarié, qui fait suite à sa dénonciation par courriel de faits dont il n'est pas établi qu'ils soient constitutifs d'un délit ou d'un crime, ne peut être annulé.

Riom, 19 janvier 2021, LawLex202300012466JBJ.

Cass. soc., 4 novembre 2020, LawLex202300012089JBJ.

Paris, 16 janvier 2019, LawLex202400002937JBJ.

Droit de la compliance

72. Objet du signalement

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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