Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Aux termes de l’article 3, III de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) contrôle la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre, pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales,  …

Qualité du dispositif anticorruption

Aux termes de l’article 3, III de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) contrôle la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre, pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des sociétés d'économie mixte et des sociétés relevant du titre II du Livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique.

L’article 17, III de la loi Sapin II investit également l'AFA du contrôle des programmes de conformité mis en place, afin de prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption et de trafic d'influence, punis par le Code pénal, par les sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France, avec un effectif de la même importance, et dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euro, ou par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) répondant aux mêmes critères, ou appartenant à un groupe public de même importance, mentionné au II de l'article 17 de la loi Sapin II.

Si ces contrôles sont, en principe, engagés de sa propre initiative, ils peuvent également être diligentés à la demande du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres ou, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés relevant du titre II du Livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales, du représentant de l’État. Ils peuvent aussi faire suite à un signalement transmis à l'agence par une association agréée dans les conditions prévues à l'article 2-23 du Code de procédure pénale.

Droit de la compliance

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