Livv
Ouvrages

Droit de la compliance

Auteur :

Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 4 : Contrôle et sanctions

        • Section 1 : Agence française anticorruption

          • I : Missions

          • II : Contrôles

            • A : Objet du contrôle

            • B : Procédure de contrôle

90. Déroulement des contrôles(1)

Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Le déroulement des contrôles est détaillé par la Charte des droits et devoirs des parties prenantes aux contrôles, adoptée par l’AFA en avril 2019. En vertu de ce texte, les missions de contrôle dévolues à l’AFA sont exercées par une sous-direction du contrôle, composée du département du contrôle des acteurs économiques et du département du contrôle des acteurs publics. La phase d’instruction peu …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes