Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Le déroulement des contrôles est détaillé par la Charte des droits et devoirs des parties prenantes aux contrôles, adoptée par l’AFA en avril 2019. 
En vertu de ce texte, les missions de contrôle dévolues à l’AFA sont exercées par une sous-direction du contrôle, composée du département du contrôle des acteurs économiques et du département du contrôle des acteurs publics.
La phase d’instruction peu …

Déroulement des contrôles

BELLOY et NICOLAS, Contrôles AFA : le droit de dire non ?, D. Avocats 2020, 278 ; MUNOZ-PONS, Recommandations sur la stratégie à adopter en cas de contrôle de l'AFA, Ibid. 274.

Le déroulement des contrôles est détaillé par la Charte des droits et devoirs des parties prenantes aux contrôles, adoptée par l’AFA en avril 2019. 

En vertu de ce texte, les missions de contrôle dévolues à l’AFA sont exercées par une sous-direction du contrôle, composée du département du contrôle des acteurs économiques et du département du contrôle des acteurs publics.

La phase d’instruction peut se dérouler selon deux modalités laissées à l’appréciation du directeur de l’AFA. La première consiste dans un contrôle sur pièces précédant un contrôle sur place, la seconde, dans un contrôle sur place précédant le contrôle sur pièces.

1) Contrôle sur pièces préalable à un contrôle sur place

La procédure débute par l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux dirigeants de l’entité contrôlée, d’un avis qui les informe du contrôle dont ils font l’objet. La lettre indique l’objet et le périmètre du contrôle, ainsi que la composition de l’équipe qui en est chargée. Pour faciliter les opérations, il est demandé aux dirigeants de l’entité contrôlée de désigner à l’AFA une personne pour les représenter au cours de l’ensemble de la procédure et répondre aux courriers et aux demandes de pièces adressées par l’AFA. Ce représentant, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, doit disposer d’un positionnement fonctionnel et hiérarchique lui permettant de veiller au suivi et à l’organisation des demandes d’entretiens et de communication d’informations. 

Une ou plusieurs rencontres techniques sont organisées avec le représentant de l’entité contrôlée et les autres membres de celle-ci, désignés par l’équipe de contrôle, afin de présenter les objectifs du contrôle dans ses différentes phases. Ces réunions permettent d’apporter les précisions nécessaires sur l’organisation du contrôle et la teneur des documents attendus en réponse aux demandes de l’AFA. Le calendrier et les modalités techniques de ces réunions sont arrêtés d’un commun accord entre le représentant de l’entité contrôlée et l’équipe de contrôle de l’AFA, dont les coordonnées figurent sur l’avis adressé par l’AFA. Elles sont organisées dans les quinze jours suivant l’envoi de l’avis de contrôle. 

Dans le cadre du contrôle sur pièces, les agents de l’AFA peuvent se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel, quel qu’en soit la nature ou le support, ou toute information utile. Peuvent présenter un caractère utile, même si les manquements susceptibles de donner lieu à sanction doivent être nés à compter du 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur de la loi Sapin II, des documents et renseignements se rapportant à une période antérieure à cette entrée en vigueur, dès lors qu'ils sont de nature à permettre d’appréhender concrètement l’exposition de l’entité contrôlée aux risques de corruption et de trafic d’influence eu égard à la façon dont l’entité contrôlée a fait face dans le passé à l’exposition à ceux-ci . L’entité contrôlée doit transmettre, dans un délai imparti par l’AFA, une copie des documents dont celle-ci demande la communication, sous une forme dématérialisée et lisible au moyen d’outils bureautiques standards ou de logiciels libres. 

Un questionnaire composé de plus de 160 questions, en accès libre sur le site de l’AFA, est joint à l’avis de contrôle. Par la suite, plusieurs demandes successives de communication de pièces pourront être formulées par l’AFA, tout en ménageant à l’entité concernée un délai raisonnable pour y répondre, notamment en considération du volume de pièces demandé. Le défaut de transmission des pièces demandées ou de réponse aux questions adressées par l’AFA peut, en l’absence de toute justification, être considéré comme constitutif du délit d’entrave . 

Le contrôle sur place, qui suit le contrôle sur pièces, est précédé de l’envoi d’un avis de contrôle sur place au dirigeant de l’entité contrôlée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avis précise la date du premier rendez-vous dans les locaux de l’entité contrôlée, la teneur et la durée prévisionnelle du contrôle sur place, ainsi que la liste des agents de l’AFA appelés à participer aux entretiens. Les contrôles sur place ne peuvent être effectués que dans des locaux professionnels, à l’exclusion du domicile des personnes privées, et seulement pendant les heures ouvrables. Le représentant de l’entité contrôlée peut se faire assister par une personne de son choix pendant le contrôle sur place. Selon les circonstances, plusieurs passages dans les locaux de l’entité contrôlée peuvent être nécessaires. Les agents de l’AFA procèdent sur place à toute vérification portant sur l’exactitude des informations fournies et peuvent s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours paraît nécessaire. A cet effet, une première liste des personnes avec lesquelles l’AFA souhaite s’entretenir est jointe à l’avis de contrôle sur place, mais l’audition d’autres personnes pourra être demandée tout au long du contrôle sur place. A l’inverse de ce qui est prévu pour le représentant de l’entité contrôlée, aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit la possibilité pour ces personnes d’être assistées à l’occasion des entretiens. Toutefois, à la demande de l’équipe de contrôle ou, avec son accord, à la demande de l’entité contrôlée, un entretien peut se dérouler avec plusieurs personnes à la fois, y compris avec les conseils de l’entité contrôlée, dès lors que la confidentialité des échanges est assurée. La commission des sanctions considère que, dès lors qu'aucune disposition législative ou règlementaire n’impose l’établissement de procès-verbaux des entretiens conduits par les agents de l'AFA, l'absence éventuelle de formalisation de ceux-ci, ne saurait, par elle-même, vicier la procédure de contrôle . Les agents de l’AFA pourront faire une copie sur place des documents consultés. Tout obstacle au contrôle sur place pourra être considéré comme constitutif du délit d’entrave. Le contrôle sur place se conclut par une réunion avec l’entité contrôlée, au cours de laquelle est fait un point sur la liste des demandes de pièces et des réponses obtenues, les entretiens souhaités et ceux effectivement réalisés. Lors de cette réunion, l’équipe de contrôle de l’AFA peut recueillir les informations dont elle n’a pas encore eu connaissance ou tout document que l’entité contrôlée jugerait utile de lui communiquer.

2) Contrôle sur place précédant le contrôle sur pièces

La procédure débute par la notification d’un avis de contrôle aux dirigeants de l’entité contrôlée. La lettre indique l’objet et le périmètre du contrôle, ainsi que la composition de l’équipe de contrôle et les dates de la première période de contrôle sur place, qui pourra intervenir quelques jours après envoi de l’avis de contrôle. L’entreprise est invitée à désigner un représentant. 

La première période de contrôle sur place est consécutive à l’envoi de l’avis de contrôle. Suivant les circonstances, plusieurs passages dans les locaux de l’entité contrôlée peuvent être effectués par les agents de l’AFA. Ces derniers peuvent s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours paraît nécessaire. L’examen des pièces fournies sur place pourra faire l’objet d’avis d’experts et de personnes qualifiées dûment mandatés par l’AFA. Les agents de l’AFA pourront faire une copie sur place des documents consultés. Le fait de faire obstacle au contrôle sur place pourra être considéré comme constitutif du délit d’entrave.

Après le contrôle sur place, les agents de l’AFA peuvent effectuer un contrôle sur pièces, consistant à demander aux représentants de l’entité contrôlée de leur communiquer tout document professionnel, quel qu’en soit la nature ou le support, ou toute information utile.  Le défaut de transmission des pièces demandées ou de réponse aux questions adressées par l’AFA pourra, en l’absence de toute justification, être considéré comme constitutif du délit d’entrave.

La fin du contrôle est l’occasion d’une réunion avec l’entité contrôlée, au cours de laquelle est fait un point sur la liste des demandes de pièces et des réponses obtenues, les entretiens souhaités et ceux effectivement réalisés. Lors de cette réunion, l’équipe de contrôle de l’AFA peut recueillir les informations dont elle n’a pas encore eu connaissance ou tout document que l’entité contrôlée jugerait utile de lui communiquer.

Le contrôle se conclut par la rédaction d’un rapport écrit contenant les observations de l'AFA concernant l’existence, la qualité et l’efficacité du dispositif anticorruption de l’entité contrôlée et, le cas échéant, des recommandations en vue de l'amélioration des procédures existantes. Le rapport est adressé à l’entité contrôlée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

AFA, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ.

Comp. AFA, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ, dans laquelle la commission des sanctions souligne que les opérations demeurent régulières en dépit de l’absence de publication d'un questionnaire, dès lors que cet instrument n'est pas requis par les dispositions législatives en vigueur.

Droit de la compliance

90. Déroulement des contrôles(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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