Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale, créé par la loi Sapin II , placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. L'AFA a pour mission générale d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées, à prévenir et à détecter des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité, telles que la corruption, l …

Missions

JAUNE et ERBA, L'AFA : au coeur de la lutte anticorruption, D. Avocats, 2020, 282.

L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale, créé par la loi Sapin II , placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. L'AFA a pour mission générale d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées, à prévenir et à détecter des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité, telles que la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme. 

L'article 3, qui décrit les missions de l’AFA, précise qu'elle participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations pertinentes permettant d'aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. A cet effet, elle doit élaborer des recommandations, adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, qu'elle doit régulièrement mettre à jour, afin de tenir compte de l'évolution des pratiques.

L’AFA est également chargée d’une mission de contrôle. Elle vérifie, d'une part, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre au sein d'un certain nombre de personnes publiques, pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. D'autre part, elle contrôle le programme de conformité, relevant du II de l'article 17 de la loi Sapin II, imposé aux sociétés qui atteignent certains seuils, afin de prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption et de trafic d'influence, punis par le Code pénal.

Par ailleurs, avant l’établissement d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption ou de trafic d'influence, l’AFA peut, à la demande du procureur de la République financier, établir et transmettre un rapport d’examen du dispositif anticorruption de la société mise en cause . Une fois la CJIP établie et la personne morale sanctionnée par la peine de programme de mise en conformité, sa mission de contrôle s’étend, en vertu des articles 131-39-2 du Code pénal et 41-1-2 du Code de procédure pénale, à la mise en place de cette dernière. L'AFA est tenue, aux termes de l’article 764-44 du Code de procédure pénale, de rendre compte au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en œuvre de la peine de mise en conformité et de l’informer de toute difficulté dans son élaboration ou sa mise en œuvre. Elle doit, en outre, lui communiquer un rapport à l'expiration du délai d'exécution de la mesure.

A la demande du Premier ministre, l’AFA veille également, en vertu de l’article 3 de la loi Sapin II, au respect de la loi du 26 juillet 1968, relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères , dans le cadre de l'exécution des décisions d'autorités étrangères, imposant à une société dont le siège est situé sur le territoire français, une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption. De même, elle avise le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du Code de procédure pénale des faits dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit .

Enfin, elle est tenue de rédiger, chaque année, un rapport d'activité rendu public.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la  transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de  la vie économique, JO du 10 décembre 2016, dite loi Sapin II.

CJIP, 9 février 2021, LawLex202300011603JBJ ; 9 juin 2022, LawLex202300011669JBJ ; 15 mai 2023, LawLex202300011660JBJ.

L. 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, JO du 27 juillet 1968.

Lorsque ces faits sont susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 8° de l'article 705 ou de l'article 705-1du même code, l'AFA en avise simultanément ce dernier.

Droit de la compliance

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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