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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 4 : Contrôle et sanctions

        • Section 1 : Agence française anticorruption

          • I : Missions

88. Missions(1)

Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture

L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale, créé par la loi Sapin II , placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. L'AFA a pour mission générale d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées, à prévenir et à détecter des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité, telles que la corruption, l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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