Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

La commission des sanctions de l’AFA précise que dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction, elle est tenue de respecter l'ensemble des principes applicables aux sanctions administratives de nature à garantir la mise en œuvre effective des droits protégés par la CEDH et par la Constitution. 

La commission des sanctions statue par décision motivée et aucune injonction ou sanction ne peut être pro …

Conditions de constatation des manquements

IDA, La charge de la preuve en matière de compliance : réflexion à partir de la décision Imerys, Rev. sociétés 2020, 464.

La commission des sanctions de l’AFA précise que dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction, elle est tenue de respecter l'ensemble des principes applicables aux sanctions administratives de nature à garantir la mise en œuvre effective des droits protégés par la CEDH et par la Constitution. 

La commission des sanctions statue par décision motivée et aucune injonction ou sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. En effet, en vertu du principe des droits de la défense, toute personne mise en cause doit être mise à même de connaître les griefs qui lui sont reprochés afin qu'elle puisse présenter utilement sa défense et le respect de ce principe s'impose à l'ensemble de la procédure suivie, depuis le contrôle préalable conduisant à la notification de griefs, jusqu'aux échanges devant la commission chargée de prononcer les sanctions .

Les seuls manquements susceptibles de donner lieu à l’application d'injonctions et de sanctions pécuniaires sont ceux afférents à une méconnaissance des mesures et procédures mentionnées au II de l’article 17 de la loi Sapin II , depuis son entrée en vigueur  et qui perdurent jusqu’à à la date à laquelle la commission des sanctions statue. Dès lors, l’entreprise, qui, depuis le contrôle, mais avant la séance de la commission des sanctions, a amendé son programme de conformité en tenant compte des observations du directeur de l'AFA, n'encourt pas de sanction . En revanche, l’entreprise qui n’a pas achevé, à la date à laquelle la commission des sanctions statue, la révision de ses procédures de contrôle comptables spécifiques en matière de lutte contre la corruption, se trouve en état de manquement au 3° du II de l’article 17 de la loi Sapin II et peut être sanctionnée à ce titre .

La commission des sanctions de l'AFA précise qu'il incombe au directeur, qui propose l'application de mesures revêtant un caractère répressif, de constater les éléments qui lui paraissent caractériser le manquement qu'il invoque . Dans l’hypothèse où la personne mise en cause a suivi, en tout point, la méthode préconisée par l’Agence elle-même dans ses Recommandations, elle doit être considérée comme ayant apporté des éléments suffisants, sauf à l’Agence à démontrer qu’elle n’a pas, en réalité, suivi les Recommandations. En revanche, dans l’hypothèse où la personne mise en cause n’a pas suivi cette méthode, ou ne l’a suivie qu’en partie, comme elle a en a le droit, dès lors que les Recommandations ne constituent qu’un référentiel dont l’usage n’est en rien obligatoire, il lui incombe de démontrer la pertinence, la qualité et l’effectivité de son dispositif de détection et de prévention de la corruption, en justifiant de la validité de la méthode qu’elle a librement choisie et suivie . Si elle n’apporte pas d’éléments suffisants à cet égard, le directeur de l’Agence est réputé apporter la preuve du manquement .

Aux termes du VI, du 17, de la loi Sapin II, l'action de l'AFA se prescrit par trois années révolues, à compter du jour où le manquement a été constaté, si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.

AFA, 7 février 2020, LawLex202200001353JBJ.

AFA, commission des sanctions, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ.

AFA, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ.

AFA, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ ; 7 février 2020, LawLex202200001353JBJ.

Droit de la compliance

95. Conditions de constatation des manquements(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

95. Conditions de constatation des manquements.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

95. Conditions de constatation des manquements(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise