Ouvrages
Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Section 1 : Agence française anticorruption
A : Notification des griefs
B : Saisine
C : Audience
II : Sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
95. Conditions de constatation des manquements(1)
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
La commission des sanctions de l’AFA précise que dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction, elle est tenue de respecter l'ensemble des principes applicables aux sanctions administratives de nature à garantir la mise en œuvre effective des droits protégés par la CEDH et par la Constitution.
La commission des sanctions statue par décision motivée et aucune injonction ou sanction ne peut être pro …
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Décisions