Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

A l'expiration du délai de deux mois accordé à l'entreprise pour présenter ses observations, le président de la commission des sanctions convoque la personne mise en cause à une audience qui ne peut se tenir dans un délai inférieur à dix jours. Le directeur en est informé par tout moyen. 
Si l'audience est, en principe, publique, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant to …

Audience

A l'expiration du délai de deux mois accordé à l'entreprise pour présenter ses observations, le président de la commission des sanctions convoque la personne mise en cause à une audience qui ne peut se tenir dans un délai inférieur à dix jours. Le directeur en est informé par tout moyen. 

Si l'audience est, en principe, publique, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience pour préserver l'ordre public, ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.

Lors de l'audience, la personne mise en cause et la personne désignée par le directeur au sein de l'agence pour le représenter, peuvent faire valoir leurs observations oralement.

Les séances au cours desquelles la commission délibère sont en revanche secrètes et, aux termes de l’article 6 du décret du 14 mars 2017, relatif à l'Agence française anticorruption (AFA) , aucun membre de la commission des sanctions ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a un intérêt ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération.

La commission délibère si au moins quatre de ses membres, y compris son président, sont présents, et lorsque le président s'abstient de siéger ou est récusé, la séance est présidée par le plus ancien des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le directeur de l’AFA, magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République, ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. En effet, la commission des sanctions considère qu’il résulte des dispositions de la loi Sapin II, éclairées par les travaux qui ont précédé l’adoption de la loi, que le directeur de l’agence ne peut assister aux séances lors desquelles la commission des sanctions exerce les compétences de décision qui lui sont conférées, qu’il s’agisse de ses délibérés ou, notamment, de celles par lesquelles elle adopte ou modifie son règlement intérieur. Elle précise, qu’en revanche, ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient, à la lumière des dispositions constitutionnelles et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, relatives au droit à un procès équitable, avoir pour effet d’interdire au directeur d’assister ou de se faire représenter en qualité de partie aux audiences que la commission des sanctions tient, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 14 mars 2017, en vue de statuer sur les affaires dont elle est saisie. Sa présence à l’audience publique ne porte donc atteinte, ni à l’indépendance de la commission des sanctions à l’égard de toutes les parties, ni à son impartialité, ni au caractère contradictoire de la procédure et aux droits de la défense, dès lors qu'il ne participe pas au délibéré .

D. 2017-329 du 14 mars 2017, relatif à l'Agence française anticorruption, JO du 15 mars 2017.

AFA, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ.

Droit de la compliance

94. Audience

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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