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Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Section 1 : Agence française anticorruption
A : Notification des griefs
B : Saisine
D : Phase décisionnelle
II : Sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
94. Audience
Mis à jour le 1 juillet 2024 • 1 minute de lecture
A l'expiration du délai de deux mois accordé à l'entreprise pour présenter ses observations, le président de la commission des sanctions convoque la personne mise en cause à une audience qui ne peut se tenir dans un délai inférieur à dix jours. Le directeur en est informé par tout moyen.
Si l'audience est, en principe, publique, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant to …
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Décisions