Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

La commission des sanctions ne peut se saisir d'office. Par conséquent, l'acte par lequel le directeur de l'AFA saisit la commission, qui constitue le préalable légalement nécessaire à l'ouverture formelle d'une procédure de sanction, ne peut être considéré comme une violation du principe d'impartialité, dès lors qu'il ne préjuge ni des manquements susceptibles d'être sanctionnés, ni des sanctions …

Ouverture formelle de la procédure

La commission des sanctions ne peut se saisir d'office. Par conséquent, l'acte par lequel le directeur de l'AFA saisit la commission, qui constitue le préalable légalement nécessaire à l'ouverture formelle d'une procédure de sanction, ne peut être considéré comme une violation du principe d'impartialité, dès lors qu'il ne préjuge ni des manquements susceptibles d'être sanctionnés, ni des sanctions susceptibles d'être prononcées . 

La saisine n'a pour objet et ne saurait avoir d'autre effet que d'engager les poursuites et d'en déterminer le périmètre . En effet, la saisine délimite la compétence in rem et in personam de la commission des sanctions, qui n’est ainsi saisie que des manquements imputés à la personne mise en cause, énoncés dans la lettre de saisine, sur la constatation desquels le directeur de l’Agence formule son avis concernant la nature et, le cas échéant, le quantum et les modalités de la sanction qui lui semble appropriée . Si le directeur de l’AFA, lorsqu'il saisit la commission des sanctions, doit être considéré comme s’étant nécessairement approprié les constats matériels, les critiques et les justifications du rapport définitif rédigé par des services placés sous son autorité hiérarchique , il peut décider d'abandonner, expressément ou implicitement des griefs préalablement relevés dans le rapport de contrôle et ne pas les reprendre dans la saisine de la commission des sanctions. La commission des sanctions considère valable la saisine, malgré l'éventuelle confusion créée par les divergences entre les griefs contenus dans le rapport de contrôle, la lettre de notification des griefs et l’avis du directeur de l’Agence dans sa lettre de saisine, dès lors que celle-ci ne fait que traduire l’abandon de certains griefs et que le contenu et la portée de ceux maintenus sont énoncés de façon suffisamment claire . Par ailleurs, le fait que l'acte de saisine propose l'infliction d'une sanction non prévue par les textes n'entache pas pour autant d'irrégularité cette saisine .

Une fois saisie, la commission des sanctions se trouve pleinement investie de l'ensemble des pouvoirs de sanction qui lui sont conférés par les dispositions du V de l'article 17 de la loi Sapin II  et elle peut désigner, parmi ses membres, un rapporteur chargé d'instruire contradictoirement le dossier. Le président de la commission informe ensuite la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix. Il lui communique, selon les  mêmes modalités, l'avis du directeur de l’agence et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois, à compter de la date figurant sur l'avis de réception.

AFA, 7 février 2020, LawLex202200001353JBJ.

AFA, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ.

Droit de la compliance

93. Ouverture formelle de la procédure

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